la somme de 165 993,17 francs au titre des sommes indûment perçues ; "aux motifs que, bien que la partie civile ait fondé son action sur les dispositions de l'article 441-6 du Code pénal et que le

chômage, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement, à 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Article   365 of the Civil Code provides that all rights associated with parental responsibility in respect of the adoptee are vested in the adoptive parent alone.

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis, pris d'un excès de pouvoir et de la violation des articles L. 351-1 et L. 365-1 du Code du travail

décision implicite par laquelle le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a refusé de lui communiquer les dossiers relatifs aux demandes d'agrément déposées par huit organismes en application de l'article

kidnapping (Article 175/A §§ 3 and 4); aggravated trafficking in human beings (Article 175/B § 5); aggravated public endangerment (Article 259 § 3); terrorism (Article 261 § 1); aggravated seizure of

362, 364, 365, 366, 749 ET SUIVANTS, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR ET LE JURY REUNIS ONT STATUE SUR LA CONDAMNATION AUX FRAIS ET SUR LA

L. 324-9 et suivants, L. 362-3, L. 365-1 du Code du travail, 6 de la CEDH, 2279 du Code civil, 478, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

a été convaincue du choix de la peine de 14 années de réclusion criminelle » en raison des éléments qu'elle énonce ; que du fait de cette discordance, la cassation est encourue par application des articles

(b) Article 365 "1. The judgment shall be signed within twice twenty-four hours after its pronouncement by the judges who heard the case and by the registrar who was present at the deliberations. 2.

La Cour, Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 341, 343, 354, 355 du Code pénal, des articles 349, 365, et 593 du Code de procédure pénale, défaut

, AO 361 , AO 362, AO 363, AO 364, AO 365, AO 366, AO 367, AO 368, AO 369, AO 370, AO 371, AO 372, AO 373, AO 680, AO 51, AO501, AO 746, AO 518, AO 509, AO 707, AO 516, AO 515, AO 613, AO 59, AO 60, AO61

questions énonce que la Cour et le jury ont délibéré et voté conformément à la loi et que l'arrêt de condamnation mentionne qu'ils ont délibéré, en chambre du conseil, conformément aux dispositions des articles

    Article 106 of the Constitution provides: “1.

362, 364, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la feuille des questions portant la signature du président et du premier juré mentionne que " la Cour et le jury ont délibéré dans les

In particular, referring to Article   365 of the new Civil Code of Ukraine of 2003, it ordered the dispossession of A.N.

respectés" ; Attendu que l'arrêt pénal énonce que la Cour et le jury ont délibéré sur la culpabilité de l'accusé et, sans désemparer, sur l'application de la peine, conformément aux dispositions des articles

L 365, L 367 ET L 664 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1280 DU CODE DES ASSURANCES SOCIALES DU 19 JUILLET 1911 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES PENSIONS DE VIEILLESSE