circonstances aggravantes, sont entachées de complexité ; Qu'en conséquence, la cassation est également encourue de ce chef ; Et sur le second moyen relevé d'office pris de la violation des articles

général SALOMON ; Vu le mémoire produit ; I- Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt pénal : Sur le moyen unique de cassation, dirigé contre l'arrêt pénal, pris de la violation des articles

à temps était de 20 ans, a violé les textes susvisés ; "alors que, d'autre part, les énonciations de la feuille de questions selon lesquelles la peine a été prononcée à la majorité requise par l'article

331 du code de procédure pénale figurant au procès-verbal des débats suffit à établir l'accomplissement des formalités prescrites par le paragraphe 2 dudit article, lesquelles, d'ailleurs, ne sont pas

cette période de sûreté des deux tiers de la peine par décision spéciale ; "2°) alors qu'en tout état de cause, toute personne a droit à un tribunal indépendant et impartial ; que l'article

584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Mais, sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation des articles 132-2,

ans de réclusion criminelle, porté aux deux tiers la période de sûreté de l'article 132-23 du Code pénal, et prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille à son encontre pendant dix

être constatée dans la feuille des questions" ; Attendu que la feuille de questions mentionne que la Cour et le jury ont délibéré conformément à la loi ; qu'il en résulte que, comme le prescrit l'article

a porté à 10 ans la période de sûreté, et contre l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

reproduite au moyen, qui figure à la suite du texte des questions et des réponses de la Cour et du jury, que ceux-ci ont ensuite délibéré sans désemparer sur l'application de la peine, comme l'exige l'article

362 et 363 du code de procédure civile de Polynésie française, ensemble l'article 815-2 du code civil ».

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société PFG, alors que, selon le pourvoi, l'article 362-1 du Code des communes n'impose pas expressément ou implicitement l'exclusivité

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-19 du code pénal, préliminaire, 286-1, 362, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné M.

la majorité de 8 voix au moins, à 30 ans de réclusion criminelle ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'assises n'a pas violé le texte invoqué au moyen ; Qu'en effet, en application de l'article

ses actes ; Attendu que, par ailleurs, la feuille de questions spécifiant qu'en conséquence de la déclaration de culpabilité, la Cour et le jury avaient délibéré dans les conditions prévues par l'article

575 alinéa 26° du Code de d procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation proposé, pris de la violation des articles 183, 186 et 575 alinéa 2-6° du Code de procédure pénale ; En ce que la

date du 21 septembre 1990, qui l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis probatoire pour vol ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

d'épouse, soit B..., son nom de famille devenant cependant du fait de l'adoption X..., - dit que le présent jugement sera transcrit sur tous les registres d'état civil conformément aux dispositions de l'article