In one of them he was found guilty by a first-instance court of attempted extortion under Article 234 in conjunction with Article 33 of the CC, which suggests that he is not a law-abiding citizen.

Indeed, it is by reference to national territories that the territorial scope of the Treaties is established, for the purposes of Article 52 TEU and Article 355 TFEU.

Appeals against detention orders issued by a regional court shall be submitted to the Criminal Chamber of the Supreme Court of the Russian Federation (Article 355 § 3). THE LAW I.

A statement of appeal should be submitted to the court at first level of jurisdiction (Article 355 § 1 of the CCrP).

The record of any statement made by the defendant to the police authorities in the presence of a lawyer may be used as evidence in the criminal proceedings ... “ Article 355 “(1) If an accused, while being

criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

The charges were formulated under Article 160 § 4 (embezzlement) in conjunction with Article 33 § 2 of the CC.

Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours

Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale

A soutient que l'article ARA.GEN.355 du règlement (UE) n° 1178/2011 ne serait pas applicable au cas d'espèce, au motif que ses qualifications auraient été délivrées sur le fondement du code des transports

Il n'y a pas lieu d'ordonner une expertise complémentaire ; sur l'avantage sollicité : aux termes de l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale, une majoration pour aide constante d'une tierce personne

2224 et 2232 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil et l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 344 et 355 du code de procédure civile ; Vu la transmission, par le premier président de la cour d'appel

sont inférieures ou égales à 0,725 fois le montant mensuel de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale, le taux de participation

manifester son opinion » ; qu'en délibérant ainsi sur la culpabilité et sur la peine en l'absence de l'un des jurés de jugement, la cour d'assises, qui était irrégulièrement composée, a violé les articles

353 du Nouveau Code de Procédure Civile, la Société EURODIF PRODUCTION sera condamnée à une amende civile de 10.000 F ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir

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