[N] coupable de tentative d'assassinat, séquestration, violences volontaires aggravées et destruction volontaire de biens, alors « que, selon les articles 348, 350, 351, 351-1 du Code de procédure pénal

Elle soutient que l'extension projetée engendre la disparition d'un alignement de 12 platanes anciens qui bénéficient d'une protection en application de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, alors

du rapport d'expertise attestant de l'état phytosanitaire du micocoulier abattu à Grasse, place aux Aires le 6 novembre 2023, l'autorisation préfectoral autorisant ledit abattage en application de l'article

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 350-3 du code de l’environnement, applicable depuis le 23 février 2022 : « (…) Le fait d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation

Elles doivent être réparties d'une façon convenable et leur nombre proportionné à l'effectif des détenus " ; qu'en outre, aux termes de l'article D. 354 de ce code, dans sa rédaction alors applicable :

may, in certain circumstances, compound with persons being prosecuted for customs offences or for offences against the legislation and regulations governing financial dealings with foreign countries (Article

Article 350 provided that the competent court is not bound by the legal qualification of an offence by the prosecutor. 30.

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306, 316, 350, 351 ET 352, 378, 486, 593 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME, DEFAUT

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement : 28.

as to guilt, or the right of appeal or the right to appear before courts made up solely of professional judges; the discretion of the lay jury, which, moreover, was circumscribed by Articles 351, 352,

L. 411-1 du code de l’environnement dont la présence est largement attestée à Escalquens ; - deux à trois arbres sont protégés par l’article L. 350-3 du code de l’environnement au titre des alignements

In accordance with Article 352 of the CCP I request that the case be tried in my absence.

333 du Code pénal, ensemble des articles 349 et 350 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury, après avoir résolu affirmativement la question n° 5 d'attentat à la pudeur commis par

En troisième et dernier lieu, il résulte des dispositions de l’article L. 350-3 du code de l’environnement que le fait d’abattre ou de porter atteinte à un ou à plusieurs des arbres qui composent une allée