Aux termes de l'article 93 A du même code : " I.

    En vertu de l’article 35 du code de procédure administrative, l’autorité administrative saisie par un demandeur dispose d’un délai maximal de deux mois pour prononcer une décision.

prévues à l'article L. 411-35 du Code rural, la cour d'appel qui, par un motif non critiqué, tiré de l'absence d'intérêt légitime du bailleur, a écarté sa demande de reprise, a constaté que le congé du

judiciaire et l'article 627 du code de procédure civile, et après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Attendu que le recours de la société Diagoris n'a

DE MARSEILLE QUI, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, A REJETE CETTE DOUBLE DEMANDE ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DE LA "PARTICIPATION" : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 35-4 DU CODE DE

application des dispositions de l'article 132-35 du Code pénal, la condamnation aura été réputée non avenue ; cette disposition ne s'applique pas au suivi socio judiciaire ou à la peine d'interdiction

le prévoit l’article   515 alinéa 1 er du code de procédure pénale.

Le moyen est pris de la violation des articles 695-35 du code de procédure pénale et 2 du protocole n° 4 à la Convention européenne des droits de l'homme. 6.

Belaval, Ma^itre des requ^etes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des imp^ots dans sa rédaction applicable

ARGOUD DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; SUR L'EXIGIBILITE DE LA PARTICIPATION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.35-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : "LES PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES EDIFIES

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L.35 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose que : "La pension attribuée aux militaires visés à l'article L.6 mis à

L. 131-35 du code monétaire et financier, la cour d'appel a violé ce texte ; 2 / que l'article L. 131-35 du code monétaire et financier dispose que le juge des référés doit ordonner la mainlevée de

    En vertu du paragraphe 4 de l’article 35 dudit code, l’aliénation de la quote-part d’un copropriétaire dans un immeuble ou d’une partie d’un immeuble entraîne l’aliénation de la quote-part

. ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande d'autorisation de cession, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 411-35 du Code rural prohibe toute cession de bail

Doivent être regardés comme des loyers fixés dans des limites raisonnables pour des locations réalisées dans les autres régions que l’Ile-de-France, au sens des dispositions de l’article 35 bis du code

L. 122-35 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-35 du Code du travail dispose que le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux dispositions des conventions

Lambron, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition : Considérant qu'aux termes du I de l'article 35-A du code général des impôts

déterminé à l'égard de chacun par la valeur de ses prétentions en application des articles 35 et 36 du code de procédure civile.