On 11 May 2010 the application was declared partly inadmissible and the complaint concerning Article 3 (see the above paragraph) was communicated to the Government.

    La Cour constate que le grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.

Pendant la durée de leur service, les réservistes avaient la qualité d’agent public au sens de l’article 24 de la loi (article 46 de la loi). (...) III.

X... », "1°) alors que, pour produire l'effet absolutoire prévu par l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, la preuve de la vérité des faits diffamatoires doit être parfaite, complète et corrélative

Selon l'article 35-3 du même décret : " I. - La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 35-2 est adressée à l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le fonctionnaire

Article 48 “The right of ownership shall be guaranteed.   Ownership entails obligations. Owners and users of property shall contribute to the general welfare.” B.

which the Commission expressed the opinion that the respondent State had violated Articles 2, 3, 5, 8, 13 and 14 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1. 3.

2 de la Convention à l’égard de M me   Mocanu, de l’article 3 de la Convention à l’égard de M.

avait bénéficié de l'assistance d'un interprète intervenant par téléphone, alors, selon le moyen, que l'article 35 quater ne prévoit nullement le caractère obligatoire de la présence physique de l'interprète

Exception préliminaire rejetée (Article 34 - Victime);Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Épuisement des voies de recours internes);Violation de l'article 2 - Droit à la vie

Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Partiellement irrecevable;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article

Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Partiellement irrecevable;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6

Partiellement irrecevable (Article 35-3-a - Manifestement mal fondé);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières);Préjudice moral - réparation

Remainder inadmissible (Article 35-3-a - Ratione materiae);No violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Criminal proceedings;Article 6-1 - Access to court;Fair hearing)

Partiellement irrecevable (Article 35-3-a - Manifestement mal fondé);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières);Préjudice moral - réparation

It follows that the applicant’s complaint under Article 13 of the Convention must be rejected as being incompatible ratione materiae with the provisions of the Convention, pursuant to Article 35 §§ 3 (

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé, par refus d'application l'article 35, alinéa 2, du code de procédure civile, et par fausse application, l'article 36 du même code ; Mais attendu qu'ayant

35 de la convention collective et l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, le délai de garantie d'emploi de l'article 35 doit s'entendre des périodes cumulées de longue maladie et d'invalidité