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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613725bfcd580146774203ba
31 mai 2000
31 mai 2000
du Code de procédure pénale ; qu'en l'état de telles contradictions ressortant du procès-verbal des débats, l'arrêt pénal doit être censuré " ; Attendu que, conformément à l'article 168 du Code de
Source officiellecr
61372672cd58014677425a58
14 janvier 1998
14 janvier 1998
réclusion criminelle assortie d'une période de sûreté de 13 ans et a ordonné la confiscation de l'arme saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372690cd58014677426934
31 mai 2000
31 mai 2000
la culpabilité de l'accusé, ni méconnu les dispositions conventionnelles invoquées ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372598cd5801467741f0e3
20 novembre 1996
20 novembre 1996
les intérêts civils; Joignant les pourvois en raison de la connexité , Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Malherbes X... et pris de la violation des articles
Source officielleChambre des Terres
64f2d0555aeec3d969238980
24 août 2023
24 août 2023
Sur la prescription acquisitive : *sur la recevabilité des prétentions de [A] [Z] : L'article 349 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que : «Les juges d'appel ne peuvent
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0108DEC001639190
8 janvier 1993
8 janvier 1993
Ils étaient accusés d'avoir commis une série de contraventions aux lois d'urbanisme ainsi que d'avoir commis le délit prévu à l'article 349 du Code pénal italien ("Violazione di sigilli") pour avoir brisé
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4eb90
5 mars 1981
5 mars 1981
359 PRECITE ONT ETE APPLIQUEES ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 295 ET 304 DU CODE PENAL, DES ARTICLES
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b8a6
16 janvier 1985
16 janvier 1985
LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 258, 296, 297, 316
Source officiellecr
6079a8499ba5988459c4c6aa
30 avril 1985
30 avril 1985
MOTIVEE, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A VIOLE DES DISPOSITIONS SUBSTANTIELLES DES ARTICLES 157 ET 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " ALORS ENFIN QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 160 ALINEA 2 DU CODE
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b307
31 mai 1978
31 mai 1978
QU'IL ORDONNAIT LA LECTURE DE LA DEPOSITION, NON PAS D'UN TEMOIN, MAIS D'UNE PARTIE AU PROCES ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecr
613725ffcd5801467742225d
11 octobre 2000
11 octobre 2000
132-18 et 132-24 du Code pénal, elle ne répond certainement pas aux exigences minimum qui résultent des dispositions de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300077
20 janvier 2010
20 janvier 2010
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200356
16 mars 2017
16 mars 2017
[V], l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 359 alinéa 1er du code de
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c41a
19 mars 1986
19 mars 1986
. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 460 et 461 du Code pénal, de l'article 349 du Code de procédure pénale ; " en ce que, d'une
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c5cc
17 décembre 1986
17 décembre 1986
. : Vu le mémoire produit, commun à ces deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 310, 329 et 331 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe
Source officielleChambre 3-1
634658fdc024d1adffef742d
11 octobre 2022
11 octobre 2022
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 378, le sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
Source officiellecr
6079a8c59ba5988459c4edae
12 mai 1999
12 mai 1999
personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire personnel et le deuxième moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372523cd5801467741b424
11 juin 1992
11 juin 1992
corrélatifs au meurtre, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; b Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137258ccd5801467741eaa8
2 mars 1994
2 mars 1994
condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour viol aggravé et coups ou violences volontaires avec arme ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
613726a2cd58014677427379
2 septembre 2005
2 septembre 2005
contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation et fausse application des articles
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