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69 450 résultats pour « article 344 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e Chambre

5fd9e33c86b5ac22a8cdc559

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

, quel que soit leur âge, dans les établissements mentionnés au b du 5° et au 7° du I de l'article L. 312-1, à l'exception de celles accueillies dans les établissements relevant de l'article L. 344-1,

Source officielle

Page 27 sur 3473

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1997:0910DEC003277996

Admin. suprême

10 septembre 1997

10 septembre 1997

had erroneously referred to these documents as formal minutes, it found that the Court of Appeal could lawfully consider them as lawful documentary evidence (wettige bewijsmiddelen) referred to in Article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200382

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

maison d'accueil spécialisée est donc un établissement de santé où les personnes reçoivent des soins médicaux pouvant être lourds et non un simple lieu de vie ainsi qu'il résulte très clairement de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100107_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article D. 344 du code de procédure pénale, repris à l'article D. 332-34 du code pénitentiaire : " Ces prix sont fixés périodiquement par le chef d'établissement.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002746_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article D. 344 du code de procédure pénale, repris à l'article D. 332-34 du code pénitentiaire : " Ces prix sont fixés périodiquement par le chef d'établissement.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002748_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article D. 344 du code de procédure pénale, repris à l'article D. 332-34 du code pénitentiaire : " Ces prix sont fixés périodiquement par le chef d'établissement.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100723_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article D. 344 du code de procédure pénale, repris à l'article D. 332-34 du code pénitentiaire : " Ces prix sont fixés périodiquement par le chef d'établissement.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100724_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article D. 344 du code de procédure pénale, repris à l'article D. 332-34 du code pénitentiaire : " Ces prix sont fixés périodiquement par le chef d'établissement.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102970_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article D. 344 du code de procédure pénale, repris à l'article D. 332-34 du code pénitentiaire : " Ces prix sont fixés périodiquement par le chef d'établissement.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103278_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article D. 344 du code de procédure pénale, repris à l'article D. 332-34 du code pénitentiaire : " Ces prix sont fixés périodiquement par le chef d'établissement.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103349_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article D. 344 du code de procédure pénale, repris à l'article D. 332-34 du code pénitentiaire : " Ces prix sont fixés périodiquement par le chef d'établissement.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2022:50

CJUE

25 janvier 2022

25 janvier 2022

#Appeal – State aid – Articles 107 and 108 TFEU – Bilateral Investment Treaty – Arbitration clause – Romania – Accession to the European Union – Repeal of a tax incentives scheme prior to accession – Arbitral

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007739286

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

53-3 du décret du 30 juillet 1963 ; Au fond : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir soulevées par Mlle X... : Considérant que selon l'article L.344 du code de la santé publique

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:1122JUD004813207

Admin. suprême

22 novembre 2011

22 novembre 2011

    Pursuant to Article 344 § 3, an appeal in cassation may be filed by an advocate acting as criminal defence counsel. 30.

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TA

Chambre 1

DTA_1801302_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 344-9 du code de l'action sociale et des familles : " L'exploitation des établissements et les services d'aide par le travail est retracée au sein de deux budgets : le budget

Source officielle
CC

civ2

61372285cd580146773fdf5b

Cassation

23 novembre 1995

23 novembre 1995

L. 344 ancien du Code de la santé publique ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions Mme C... soutenait que les mesures ordonnées par le commissaire de police en application de l'article L. 344

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200127

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

ensemble, ne permettaient pas de douter de l'impartialité de Mme [O] [R], le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 341, 344 et

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202234_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Selon l'article D. 344-35 du même code : " Lorsque l'établissement assure un hébergement et un entretien complet, y compris la totalité des repas, le pensionnaire doit pouvoir disposer librement chaque

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004001_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article D. 344 du code de procédure pénale, repris à l'article D. 332-34 du code pénitentiaire : " Ces prix sont fixés périodiquement par le chef d'établissement.

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:496461.20241210

Admin. suprême

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Pour demander l'annulation du jugement qu'ils attaquent, M. et Mme A soutiennent que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit en jugeant que l'article L. 344-5 du code de l'action sociale

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