soit du 30 octobre 2008 au 3 août 2010, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que l'audition du maire de la commune a fait l'objet d'un procès-verbal de constat répondant aux exigences de l'article

condamnées à la garantir de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre compte tenu de leur part de responsabilité respective dans la survenue du désordre allégué sur le fondement de l'article

En réponse, dans le dernier état de ses conclusions notifiées par voie électronique le 16 janvier 2024 (n°2), et au visa des articles 1792, 334, 1231-1 et 1240, 1353, 1231-6, 1342 et 1343-2 du code civil

conclusions régulièrement signifiées au RPVA le 21 juin 2021, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, la société PROTECT demande au tribunal de : Vu l’article

  » Article 334 Les compétences de la Cour de cassation «   Les compétences de la Cour de cassation sont les suivantes   : 1.

Enfin, sur le fondement de l'article 334 du code de procédure civile, elle sollicite la garantie de M. [R] [F] de toutes les sommes qu'elle serait amenée à régler.

le père biologique de la mineure Qu 'il y a lieu, en conséquence, de déclarer judiciairement cette paternité. - Sur la conservation par Océane du nom de X...: Attendu que, si le Tribunal tient des articles

DE D... pour y procéder et condamné les consorts X... à payer à Stéphane A... la somme de 4500 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Elle requiert la somme de 2 000 sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

En troisième lieu, la société Alpha LLC soutient que l'action des douanes est fondée sur des procès-verbaux illégaux faute de mention du nom des agents verbalisateurs, en contravention avec l'article 334

la filiation légitime établie par un titre à l'égard de Monsieur Christophe X... était ou non corroborée par la possession d'état, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles

du même code, les articles 1792 et suivants, ou subsidiairement 1147 et 1382 du code civil et les articles 334 à 338 du code de procédure civile, entend voir la cour : - joindre la présente instance

sanctions qu'en matière de contributions indirectes ; que le premier procès-verbal établi par l'administration des douanes est en date du 24 mai 2011 ; qu'il vise expressément les dispositions de l'article

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 351 et 354 du Code de douanes, 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

Regarding the other charges the verdict was suspended by a unanimous decision of the Schwurgerichtshof (the professional judges of the Court of Assizes) under Article 334, paragraph (1) of the Code of

À sa demande, la requérante fut dispensée d’audition, comme le permettait l’article 334 alinéa 2 du code de procédure pénale. Elle ne comparut en outre à aucune audience.

S'agissant par ailleurs du non-respect allégué de la procédure de convocation des témoins dans le cadre d'une enquête ordinaire prévue par les articles 331, 332, 333 du même code, il ressort des mentions

  a) En vertu de l’article 334 de la loi, le nombre maximum de stades par lesquels un recours doit passer avant de parvenir à l’ Army Board (ou aux comités équivalents de chacune des autres armes)