bien fondé de l'action ; Considérant que les consorts [P] sont intervenus volontairement à l'instance, à titre principal, le 25/4/1997, en qualité de caution ; Considérant qu'aux termes de l'article

Selon l’article 329 du même code, l'intervention volontaire est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

droits de la défense, ni le principe de l'oralité des débats, ni les textes visés au moyen ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'article 325 du même code dispose que l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ; Que selon l'article 328 du code de procédure civile,

R. 2324-24 et R. 2324-25 du code du travail, ensemble par fausse application les articles 329 et 330 du code de procédure civile.»

Sur les interventions volontaires et les demandes de mise hors de cause En vertu de l’article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions par

[E] [O], Mme [B] [S] et la Sci Artifonc, appelants, au visa des articles 31 et 32, 66 et 325 et suivants du code de procédure civile, 1787, 1792 et suivants du code civil, demandent à la cour de : - constater

    Le paragraphe 3 de l’article 329 prévit que, dans le cas du renvoi de l’affaire devant la Chambre de la Cour Suprême, l’instance en cassation pût suspendre une procédure de l’exécution des

L'article 327 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit que : 'l'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou forcée'.

Conformément aux dispositions de l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

MOTIFS Sur l'intervention volontaire L’article 328 du Code de procédure civile dispose que l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

31 et 32 du code de procédure civile.

Sur l’interventions volontaire Aux termes de l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

MOTIVATION I - Sur l'intervention volontaire de La société Cofidim : Il résulte de l'article 325 du code de procédure civile que l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions

MOTIFS ET DÉCISION Sur l’intervention volontaire Selon l’article 328 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

DISCUSSION Sur l'intervention volontaire Aux termes de l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention volontaire à une instance civile est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit

In reaching these findings, the Regional Court relied on Articles 328 and 329 of the Civil Code.

MOTIFS Sur l’intervention volontaire de la SCP [C] & Rousselet et la SELARL 2M et Associés Aux termes de l’article 329 du code de procédure civile, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une