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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031360885
23 octobre 2015
23 octobre 2015
présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales ; (...) " ; que l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_1914271_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article 324 H de l'annexe III à ce code : " I.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2204999_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Les types dont il s'agit doivent correspondre aux catégories dans lesquelles peuvent être rangés les biens de la commune, visés aux articles 324 Y à 324 AC, au regard de l'affectation de la situation de
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025704514
16 avril 2012
16 avril 2012
soit valablement retenu comme terme de comparaison ; que, dans ce cas, la valeur locative doit toutefois être ajustée afin de tenir compte de cette différence, par application du coefficient prévu à l'article
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025704515
16 avril 2012
16 avril 2012
soit valablement retenu comme terme de comparaison ; que, dans ce cas, la valeur locative doit toutefois être ajustée afin de tenir compte de cette différence, par application du coefficient prévu à l'article
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474931.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
et 2019 irrecevables faute de réclamation préalable ; - a dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il avait revendiqué un coefficient de situation égal à zéro ; - a méconnu les dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2320136_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
stationnement couverts », en raison d’une utilisation distincte des surfaces de bureaux ; - les voies de circulation au sous-sol doivent être affectées du coefficient de pondération de 0,2 prévu par l’article
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021852478
8 février 2010
8 février 2010
pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ; qu'aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : Pour l'application de l'article
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021852479
8 février 2010
8 février 2010
pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ; qu'aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : Pour l'application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206405_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour les maisons individuelles et les locaux situés dans un immeuble collectif, la classification communale est établie
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626244
11 avril 1990
11 avril 1990
un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie d locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix normales ..." ; qu'aux termes de l'article
Source officiellecr
6137252ccd5801467741b962
25 janvier 1989
25 janvier 1989
SEINE-MARITIME, en date du 12 novembre 1987 qui, pour assassinat, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2011905_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Enfin, aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2213383_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
La date de référence de la révision visée au b du 2°, précité, de l'article 1498 s'entend du 1er janvier 1970. Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " I.
Source officielleJU2
DTA_2000537_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198398
20 mars 2013
20 mars 2013
Considérant qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2103511_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Il résulte des dispositions des articles 1494 à 1496 du code général des impôts et des articles 324 H à 324 J de l'annexe III au même code que la valeur locative des locaux d'habitation, appréciée pour
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2402767_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
1494 du code général des impôts et l’article 324 A de l’annexe III à ce code ; par voie de conséquence, la classement de l’ensemble de ces parcelles dans la catégorie DEP2 est erroné ; la valeur locative
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_1904572_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L'article 324 Z de l'annexe III au même code, dans sa rédaction en vigueur à la même date, dispose que : " I.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00294
18 mars 2020
18 mars 2020
Aux termes de l'article 324-1 alinéa 2 du code pénal, constitue notamment un blanchiment le fait d'apporter son concours à une opération de dissimulation du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un
Source officiellePage 27 sur 4247