Danielle à la demande de la Société CTY LIMITED pour un montant de 179. 322, 06 € avec intérêts au taux de 10, 60 % sur la somme en principal de 89. 107, 66 € ; - débouté les parties du surplus de leurs

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées

1 ; Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié, notamment ses articles 1,15, 16 et 16 ter ; Vu le décret n° 89-241 du 18 avril 1989 modifié ; Vu le décret n° 90-194 du 27 février 1990 ; Vu le

L 321-3 (L 1233-30, alinéa 1 et 2) et aux articles L 321-4 (L 1233-31 à L 1233-33), L 321-4-1, à l'exception du deuxième alinéa (L 1233-61 et L 1233-62, L 1235-10)..., L 432-1, deuxième alinéa (L 2323

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, l'article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 septembre 1989 et le décret n° 90-582 du 9 juillet 1990 pris pour son application ; Mais attendu que, par application

X... ; Article 1er : Il est donné acte à M. SIGAUD et à Mme Z... désistement de leurs conclusions aux fins d'indemnisation. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par M.

A..., représentée par la SCP CGBG, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision

    Dispositions relatives à la procédure de recours contre les décisions des tribunaux Article 325-1 «   (...)

1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles L.3132-1 et L3141-1, et R3122-8 du code des

Sur les infractions secondaires, l'article L. 324-1-1 du code du tourisme dispose notamment que : II.

L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Vu les articles R 322-4 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, - de statuer ce que de droit conformément à l’article R 322

qui leur a laissé le choix du fournisseur ; qu'ils ont réservé auprès de la société " Les Parcs de France " un " mobil home " correspondant à leur goût ; que la société Locam l'a acheté pour le prix de 89

de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral sur le fondement de l'article L. 1152-4 du code du travail ; - 89 711,88 euros net à titre de dommages-intérêts

  The Swiss Government undertakes to notify the Commmittee of Ministers in due course of the repeal of Article 150.

3 du décret du 15 avril 1991, ultérieurement codifié à l'article R. 323-9 du code de la route : « L'agrément peut être suspendu ou retiré définitivement si les conditions posées lors de sa délivrance

font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  The Committee of Ministers, under the terms of Article

[C] devant le juge de l’exécution de ce tribunal au visa des articles L. 311-2, L. 311-4, L. 311-6 et R. 322-15 à R. 322-29 du code des procédures civiles d’exécution aux fins notamment de : - constater

1ère Chambre ARRÊT N°329/2022 N° RG 20/02442 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QUOK M.