Rééchelonné le paiement de la dette dans la limite de 329 mois. Laissé les dépens à la charge du Trésor public.  

L. 327 du code de la sécurité sociale ..." ; que ce dernier article a été repris sous l'article R. 342-2 du code de la sécurité sociale annexé au décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985 ; Considérant qu'il

février 1997, à la commission spécialisée des unités touristiques nouvelles prévue par l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et à

La Cour de Cassation a dit : - au visa des articles L 376-1 du code de la sécurité sociale et 3, alinéa 2, de la loi 85-677 du 5 juillet 1985, dans leur rédaction issue de l'article 25 IV de la loi no2006

Réponse de la Cour Vu l'article 85 du code de procédure pénale : 7.

L. 321-2 du code du tourisme.

Paul B..., âgé de 85 ans, a indiqué avoir été victime d'un vol commis par deux personnes se faisant passer pour des policiers ; qu'ayant tenté d'interpeller M.

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions de Groupama Grand Est, reçues le 11 septembre 2013, aux fins d'infirmer le jugement entrepris, de dire et juger que le recours

MOTIFS I - Sur l’intervention volontaire de la Sa L’Equité et la mise hors de cause de la Sa La Médicale Aux termes de l’article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que

L’article L. 3213-8 du même code est également applicable.

Aux termes de l’article R. 2192-11 du même code : « Par dérogation à l’article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé à /1° cinquante jours pour les établissements publics de santé (…) ».

L. 86-1, il peut cumuler sa pension dans les conditions fixées aux articles L. 85, L. 86 et L. 86-1 et à l’article L. 161-22-1-1 du code de la sécurité sociale ».

32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention.

-11 796 euros à titre d'indemnité de l'article L 324-11-1 du Code du travail. - la remise sous astreinte de 50 euros par jour de retard des documents sociaux.

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

D'une part, aux termes de l'article L. 323-3 du code de l'énergie : " Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la concession de transport ou de distribution d'électricité

Selon l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale 'Par dérogation aux dispositions de l'article L. 323-1, l'indemnité journalière due aux personnes ayant atteint un âge déterminé, titulaires

Il a ajouté une somme de 50 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.