Cour : jugement rendu le 03 Mars 2020 par le Pole social du TJ de [Localité 6] RG n° 18/00897 APPELANTE S.A.R.L. [4] [Adresse 1] [Localité 2] non comparante, non représentée INTIMEE CPAM 83

21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que du deuxième alinéa des 2° et 3° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée.

L. 322-1 et L. 322-2 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance et les indemnités sont fixées d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance

93-II de la loi de finances n° 83-1179 du 29 décembre 1983 ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16

1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles L.3132-1 et L3141-1, et R3122-8 du code des

articles D. 323-1 à D. 323-12 de ce même code.

la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 34 ; Vu le décret n° 84-1301 du 31 décembre 1984 ; Vu le décret n° 2001-822 du 5 septembre 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code des relations entre le public

la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 34 ; Vu le décret n° 84-1301 du 31 décembre 1984 ; Vu le décret n° 2001-822 du 5 septembre 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après

R.81 et R.83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par Mme Ginette X..., M.

3 (2e, 3e et 6e alinéa), 4, 5, 6, et 82 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et au I de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental est le chef des services du département.

Minute N° 26/83 Jugement du 07 Avril 2026 Dossier : N° RG 25/02761 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FQCV Affaire : S.A.

du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M.

605 du nouveau Code de procédure civile, R. 311-1, R. 311-1 et R. 321-18 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n':est ouvert

85 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947, ensemble l'article 326 du code de l'administration communale annexé au décret n° 57-657 du 22 mai 1957 et l'article L. 315-2 du code des communes annexé au décret

63-1 et 105 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 63-1, 105, 109, 170, 171, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale