Juton au sein du service de démonstration ; qu'en se déterminant par de tels motifs, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors,

    Articles 12, 180 § 1 and 321 of the SCC, as in force at the relevant time, read as follows: Article 12 Intention and negligence “ 1.

/ qu'il résulte nécessairement des dispositions combinées des articles L. 321-1-2 et L. 321-1-3 du Code du travail que l'employeur, qui envisage une modification substantielle des contrats de travail,

; alors, d'autre part, que le non-respect de l'ordre des licenciements ne prive pas la rupture de cause réelle et sérieuse et ouvre seulement droit à une indemnité pour violation de l'article L. 321-1

cour d'appel a violé les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du

L. 321-1 du Code du travail ; alors, selon le second moyen, que l'article L. 321-1-2 du Code du travail précise que lorsque l'employeur, pour un des motifs énoncés à l'article L. 321-1, invoque une modification

Faits et procédure 1.

L. 321-1-1 du Code du travail alors, selon le moyen, que si le salarié qui a adhéré à une convention de conversion peut, en vertu des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail, contester la légitimité

X... s'élève à 1 309 400 francs du 1er janvier 1993 au 31 mai 1993 et 1 304 593 francs pour la même période en 1994 ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 321-1 que l'existence d'une cause réelle

L. 321-1, L. 321-1-1, L. 122-14-1, L. 321-5, L. 321-6, L. 511-1 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cette irrecevabilité de la demande tendant à la remise

X..., à la personne de son épouse présente à son domicile, et que la CMSA ne justifie, ni même ne prétend, avoir satisfait aux prescriptions de l'article R. 321-1 dans le délai de l'article R. 311-11 en

avec l'affection de longue durée dont il était reconnu atteint, la cour d'appel a violé l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 324-1, R. 322-10, 1° du code de la sécurité

L. 321-1-2 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'employeur doit informer individuellement chaque salarié du projet de modification par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'il doit

, constatant lui-même que les cotations appliquées visaient des actes portés à la nomenclature comme exclus du cumul, ne pouvait par là même appliquer la double cotation litigieuse sans violer les articles

J... et qu'une autre solution au moins s'offrait à lui, la cour d'appel qui a statué par les motifs impropres à exclure la réparation du préjudice, a violé les articles L. 321-1 et R. 322-5 du code de

L. 321-1 du Code du travail ; 5 / que l'absence de réponse de l'employeur à la demande du salarié ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse, et ouvre seulement droit au salarié à des

X..., sans tenir compte des propositions faites par voie d'affichage dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail; alors

L. 321-1 et L 321-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 321-1 et L. 321-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :