Under Article 320 § 1 of the Code, the court of appeal decides questions of law and fact. 14.

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté attaqué : " Le message de mise en garde, prévu à l'article D. 320-2 du code de la sécurité intérieure, est le suivant : " Les jeux d'argent et de hasard peuvent

Article 320.     Falsification, illegal fabrication and sale of official documents, State awards, seals, stamps and forms or use of falsified documents “320 § 1.

    The relevant provisions of the Criminal Code read as follows: Article 320.

    At the material time, Article 313 of the Code provided: Article 313.

Article 320.

Article 320:     Non-enforcement of a court decision. “(1)     The intentional failure or avoidance from enforcing a court decision, if it was committed after an administrative sanction

L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service

        Article 320 :         "S'il est résulté du défaut d'adresse ou de précaution des       blessures, coups ou maladies

  » Article 273 – Examen de l'accusé «   1.

Aux termes de l’article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : « Les jeux d’argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l’article L. 320-6 ne sont ni un commerce

L'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure, créé par l'article 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2019, prohibe les jeux d'argent et de hasard, sous réserve des dérogations prévues à l'article L.

Aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont ni un commerce

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le refus implicite opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande d'abrogation des articles D. 320 et D. 320-1 du code de procédure pénale ; Vu

D’une part, aux termes de l’article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : « Les jeux d’argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l’article L. 320-6 ne sont ni

Under Article 320 the grounds for cassation appeal were incorrect application of material law by the lower courts or violation of procedural rules.

Under Article 320, the grounds for an appeal in cassation were incorrect application of substantive law by the lower courts or violation of procedural rules.

Toutes les parties peuvent appeler à témoigner toutes les personnes dont l’audition leur paraît utile (article 324 du CIC). L’article 317 alinéa 2 du CIC porte que les témoins déposent oralement.

    La discipline des magistrats est une question régie par les articles   307 à 328 de la loi sur le pouvoir judiciaire.