32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, que le Gouvernement de l'Italie devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 9 000 000 de lires italiennes au titre du

32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, que le Gouvernement de l'Italie devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 8 000 000 de lires italiennes au titre du

32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, que le Gouvernement de l'Italie devait verser à chaque requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 6 000 000 de lires italiennes au titre

32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, que le Gouvernement de l'Italie devait verser à la requérante comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 9 000 000 de lires italiennes au titre

Having regard to this, the court considers that the County Court has lawfully taken into account the provisions of Article 31, and Article 32 §§ 2 and 3, of Decision no.

L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail au cours des périodes de suspension, que

32, ALINEA 2 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE, UNIFIANT LE DROIT EN MATIERE DE CHEQUES, FONT OBSTACLE A CE QUE LE TIRE TIENNE COMPTE D'UNE OPPOSITION FORMEE DANS DES CAS AUTRES QUE CEUX LIMITATIVEMENT

-32-2 du Code du travail ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Mais sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis : Vu les articles L. 122-32-6, L. 122-32-7 du Code du travail et 4 du nouveau

(Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1991, où étaient présents

de première catégorie sont capables d'exercer une activité rémunérée ; Que le premier moyen n'est pas fondé et le deuxième manque en fait ; Mais sur les deux derniers moyens, réunis : Vu l'article

médecin traitant au moment du licenciement, la cour d'appel en a déduit à bon droit que les dispositions de l'article L. 122-32-2 recodifiées L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1226-18 du code du travail n'étaient

Jean-Jacques X..., demeurant ... à Brain-sur-Allonnes (Maine-et-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Attendu que lors de la 695 e réunion des Délégués, le Comité des Ministres, en accord avec les propositions de la Commission, a dit, par décision adoptée le 14 février 2000, conformément à l’ancien article

lors de la 757e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, en accord avec les propositions du Comité spécial, a dit, par décision adoptée le 26 juin 2001, conformément à l’ancien article

lors de la 680 e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, en accord avec les propositions de la Commission, a dit, par décision adoptée le 8 octobre 1999, conformément à l’ancien article

X..., intervenu au cours d'une période de suspension du contrat de travail ouvre droit, non au bénéfice des dispositions des articles L. 122-32-5, L. 122-32-7 et L. 122-14-4 du Code du travail, comme le

4 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ que, selon l'article L. 122-32-2 du code du travail, est nulle la résiliation d'un contrat de travail à durée indéterminée prononcée au cours d'une suspension

32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article 48 (art. 48) de la Convention;