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32-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 32-1 du code de procédure civile : 9.

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En défense de ses intérêts, par conclusions responsives reçues le 13 janvier 2025, la SARL ETS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1199 et 1156 et 1240 du Code civil, Vu l'article 32-1 du

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L. 1442-19 (ancien article L. 514-2 al.1er) du Code du travail.

[H] [I] de l'ensemble de ses demandes, de le condamner à payer une amende civile de 1000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ainsi que les sommes de 3000 euros à titre

La cour d'appel a invité les parties à s'expliquer d'une application éventuelle de l'article 32-1 du code de procédure civile et le prononcé d'une amende civile pour le cas où la requête en rectification

[B] [X] à la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - condamné M.

32-1 du code de procédure civile et celle de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction.

32-1 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la SCI à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient que l'appel formé