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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2302785_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Selon l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200860_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01204_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Selon l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400326_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Et l'article L. 423-8 de ce code dispose que : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302193_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2400535_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2201481_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article 316 du code civil : " Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202868_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article 316 du même code : " () la filiation () peut l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance. ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102187_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article 316 du même code : " () la filiation () peut l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance. ".

Source officielle
CC

cr

6137269fcd5801467742720e

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 347 alinéa 3, 168, et 310 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4cb80

Cassation

10 avril 1991

10 avril 1991

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 309, 310, 346, alinéas 1, 2 et 3, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de

Source officielle
CC

cr

6079a8509ba5988459c4c8f4

Cassation

2 octobre 1991

2 octobre 1991

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 316 et 593 du Code de procédure pénale et 6.3 d de la Convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
CC

cr

6079a8819ba5988459c4dab0

Cassation

9 novembre 1995

9 novembre 1995

de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 85, 681, 593 du Code de procédure pénale, 316-5 du Code des communes, 6 § 1 de la Convention européenne de

Source officielle
CC

civ1

607940fb9ba5988459c3fde4

Cassation

3 novembre 1971

3 novembre 1971

DE L'ENFANT, SUIVI DE CELUI DE SON CONSEIL, ALORS QUE LE NOM DU REPRESENTANT LEGALE DU MINEUR A ETE OMIS, L'ASSIGNATION, A LAQUELLE SEULE EST APPLICABLE L'ARTICLE 318 DU CODE CIVIL, A BIEN ETE DIRIGEE,

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e79a

Cassation

2 décembre 1969

2 décembre 1969

CRIMINELLE POUR MEURTRE, VIOLENCES, PORT ET DETENTION D'ARME, LE DEUXIEME A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203172_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302773_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

L’article L. 423-8 de ce code énonce : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101120_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Toutefois, l'article L.423-8 du même code prévoit que " lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la

Source officielle
CC

cr

613725d3cd58014677420ce6

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02745_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle

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