Aux termes de l'article 312 du code civil : " L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ".

L'article 312-12-1 du code pénale dispose que : 'Le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous la menace d'un animal dangereux, de solliciter, sur la voie publique, la remise de fonds, de valeurs

A un rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2010, qu'elle a assorti de la majoration pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général

l'assujetti est un assujetti revendeur qui a appliqué dans l'Etat membre de départ de l'expédition ou du transport du bien les dispositions de la législation de cet Etat prises pour la mise en oeuvre des articles

Turkey - 22678/93 Judgment 9.6.1998 [GC] Article 10 Article 10-1 Freedom of expression Conviction for participating in the preparation of a leaflet: violation   Article 6 Criminal proceedings Article

qu'il présente des garanties suffisantes de retour au Sénégal, il est ainsi porté une atteinte disproportionnée à ses intérêts professionnels et personnels ; * elle méconnait les dispositions de l'article

Youssouf X... a obtenu un certificat de nationalité française le 15 octobre 2001 en application de l'article 18 du Code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la contestation de paternité L’article 312 du code civil dispose que l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.

In an indictment dated 18 November 2003, the public prosecutor charged the applicant under section 7 § 2 of the Law No. 3713 and Article 312 of the former Criminal Code in respect of the publication of

insuffisamment motivé ; - est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - est illégal faute pour le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour, en méconnaissance de l'article

d'assises de la HAUTE-GARONNE sous l'accusation d'extorsion de fonds avec violences et sous la menace d'une arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

NE S'AGISSAIT QUE D'UNE DECLARATION D'INTENTION RECONNUE SINCERE AU MOMENT OU ELLE A ETE FAITE, DES LORS QUE LA BONNE FOI DU DEMANDEUR A ETE RECONNUE " ; LE TROISIEME MOYEN, DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Aux termes de l'article 312 du code civil : " L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ".

311-1 à 311-11 du même code [pénal] ; - extorsion prévue aux articles 312-1 à 312-9 du même code (…) ; - recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles 321-1 à 321-5 du même code (…) ».

d'emprisonnement avec sursis, 4 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1134 du Code civil et l'article 312-16 du Code de la consommation,- dire que dans les huit jours de la signification de l'arrêt à intervenir, Monsieur X... devra comparaître en l'étude de Maître RAISIN

1134, alinéa 3, et 1178 du code civil, ensemble l'article L.312-16 du code de la consommation ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE si l'article L.312-6 du code de la consommation institue le principe d'un

médias avaient été tenus pour répondre à des attaques préalables d'Eric De Y..., le 24 janvier 2002, dans Le Figaro et de son conseil de l'époque, Me B..., le 22 janvier 2002, à France Inter ; que l'article

jugement en ce qu'il a consenti une déchéance partielle de 0.10%, statuant à nouveau, de dire et juger qu'il y a lieu à prononcer une déchéance totale des intérêts en application des dispositions de l'article

l’article   312 §   2 du code pénal turc. 12.