est arrêtée par l'autorité compétente mentionnée à l'article 30-2 ". 3.

SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30-1 AJOUTE PAR L'ARTICLE 24-II DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 27 DECEMBRE 1974 A LA LOI DU 15 JUILLET 1970, QUE LA MAJORATION

2002, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 30-III de la loi du 31 décembre 1989, tel que modifié par la loi du 17 juillet 2001 ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 30, alinéa 2, du code civil ; Attendu que la charge

exercées : ... 2° les fonctionnaires mentionnés à l'article 30-1° qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté et ne possèdent pas le diplôme requis" et qu'aux termes des dispositions de l'article

exercées : ... 2° les fonctionnaires mentionnés à l'article 30 qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté et ne possèdent pas le diplôme requis" et qu'aux termes des dispositions de l'article

territoire français, à être mises sur le marché d'un autre Etat membre, où elles peuvent être légalement commercialisées, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande et condamnée à remettre les lieux en l'état d'origine alors, selon le moyen, " d'une part, que le pouvoir qui est conféré au juge par l'article

ACTION PRINCIPALE TENDANT A VOIR DIRE QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 30 C PRECITE, LA SOCIETE EST SUBSTITUEE AU SOUS-TRAITANT ; QU'UNE TELLE ACTION QUI N'EST PAS PREVUE PAR LES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS

, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 36 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : ... 2° Les fonctionnaires mentionnées à l'article 30 qui ne remplissent

l'article 30-2 du code civil: "Lorsque la nationalité ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, saufla preuve contraire, si l'intéressé et celui de ses père et mère qui

exercées : ... 2° les fonctionnaires mentionnés à l'article 30-1° qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté et ne possèdent pas le diplôme requis" et qu'aux termes des dispositions de l'article

C'est sans méconnaître l'objet du litige que le juge saisi de l'action déclaratoire, retenant que la présomption irréfragable de perte de la nationalité française, prévue à l'article 30-3 du code civil

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la convention nationale signée le 1er juillet 1985

d'avoir employé illégalement des salariés le dimanche, écartant l'exception qu'il avait invoquée tirée de l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail avec celles des articles

comme des mesures d'effet équivalent aux restrictions quantitatives à l'importation prohibées par l'article 30 du traité de Rome ; que cet article a pour objet d'éliminer les entraves à l'importation

112 à 121 du code de procédure civile mais qu'il est constitutif d'une fin de non-recevoir, la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions de l'article 30-1 du décret du 30 septembre

700 du code de procédure civile, alors selon le moyen, que la demande formée par un copropriétaire sur le fondement de l'article 30 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 est soumise au délai de deux mois