8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article 1 de son Protocole n° 1, qui ont ainsi été violés ; Attendu, cependant, que l'article L.332-3 du Code de

réglées par le Creserfi qui a, par la suite, engagé des poursuites de saisie immobilière contre Mme X... ; qu'assigné par cette dernière en garantie, le CSF s'est opposé à cette prétention en invoquant l'article

nationale n'a pas entaché son appréciation d'une erreur manifeste ; qu'elle n'a donc pas méconnu les textes rappelés ci-dessus en estimant que le requérant ne remplissait pas la seconde condition prévue à l'article

C... au regard des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que des dispositions des articles 3-2 et 17 du règlement

3-1 et 3-2 du décret du 30 septembre 1953 ; 2°) qu'à l'expiration d'un bail d'une durée de plus de deux ans portant sur un local commercial, si le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère

Aux termes de l'article 3-2 de la même loi, dans sa version applicable au litige, désormais codifié à l'article L. 332-14 du même code : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83

L. 111-5, L. 315-2-1, L. 480-13 du code de l'urbanisme, des article 1382 et 1383 du code civil, et de l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, -de dire et juger que l'article 3

En outre, aux termes de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans sa version alors applicable : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

reçu un matériel conforme à la commande ; que la cour d'appel a pu déduire de ces constatations et appréciations que le preneur, qui ne pouvait se prévaloir de sa faute, avait renoncé au bénéfice de l'article

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article 3-2 de la zone UB du règlement écrit du plan local d'urbanisme : 8.

3 de la loi du 20 juin 1977, du fait de son père, celui-ci n'ayant, selon ses propres dires, pas acquis la nationalité française hors du territoire précité, alors que la condition posée par l'article

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 3-2° de la loi susvisée du 23 décembre 1982 qui a modifié le 3ème cycle des études médicales dispose qu'un décret en Conseil d'Etat fixera

"Le Relais de Bagatelle", 50110 Tourlaville, 2 / de M. Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de Mme X..., 3 / de M.

Boré, Xavier, avocat de la société Onatra, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet

3, 2° DU DECRET DU 2 OCTOBRE 1970 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE M.

3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

X... le 5 mai 1976 ; qu'à cette date la disposition prévue à l'article 3-2 de la loi du 19 décembre 1977, aux termes de laquelle "la décision de recourir à la procédure de rectification d'office est prise