L. 422-1 du présent code " , de l'article R. 410-14 du même code précise que : " Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la

de base légale au regard des articles 1792 et 1793 du Code civil; 3°) que la cour d'appel, qui a constaté un surcoût de 3,16 %, soit une différence de plus de 110 000 francs par rapport au devis initial

des conclusions d'appel de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge doit rechercher si les faits reprochés au salarié, à défaut de caractériser

9 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, et de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant que les dispositions des articles 75-1 à 76 du code minier figurent sous le titre Des relations des explorateurs et exploitants entre eux ou avec

de [Localité 3] prise en la personne de son directeur et pour adresse postale L'Assurance Maladie des Mines [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Mme [B], munie d'un pouvoir général INTIMÉ :

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 321-8 du code de l'environnement : " Les extractions de matériaux non visés à les articles L. 111-1 et L. 111-2 du code minier sont limitées ou interdites

1147 devenu 1231-1 du code civil.

de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 1226-1-5 du code du travail) : que M.

510, 592 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte des mentions de

aurait utilisé les heures ainsi passées hors de l'entreprise à des fins autres que celles prévues par son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L.122-1, L. 122-14-3, L. 122-6 du Code

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 388, 591 et 593 du même code, des articles 433-3 et 433-22 du code pénal,

du 3°) de l'article 17 de la loi du 22 juillet 1880 sur les patentes, maintenues sous le régime de la taxe professionnelle en vertu du II de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1975 instituant la taxe

l'article L 8221-3 3° du code du travail, et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que, subsidiairement, la cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer que la société [4] ne pouvait

L. 211-4 du code de l'organisation judiciaire, ensemble celles de l'article 353-1 du code de sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel est juge d'appel des tribunaux de grande instance de

, au mépris des prescriptions des articles 3 et 13 du décret du 17 novembre 2004 ; 2 ) que le juge des libertés et de la détention qui a ordonné, à l'issue de l'audience du 27 février à 17 heures, la

ET LA PROTECTION DE LA NATURE EN BRETAGNE ; Vu, 3°) sous le n° 78 424, la requête, enregistrée comme ci-dessus le 12 mai 1986 et le mémoire complémentaire enregistré le 8 septembre 1986, présentés par