d'indemnisation et donné acte à l'agent judiciaire du Trésor de son intervention ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

ailleurs, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et par le jury ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

, 291, 292, 293, 294, 295, 296, 297 et 379 ; -M.

port d'armes l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation des armes saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 4.

membres des forces de sûreté de l'Etat, gendarmes ou policiers; que ces faits, à les supposer établis, constitueraient le crime de complicité d'assassinats et de tentative d'assassinats au sens des articles

287 à 295 du code de procédure civile ; qu'il convient de relever que la procédure de vérification d'écriture est ouverte, aux termes de l'article 287 du code de procédure civile, " si l'une des parties

60 DUDIT CODE ; QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 156 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE REGLEMENTANT L'EXPERTISE, NOTAMMENT CELLES DE L'ARTICLE 159 RELATIVES A L'OBLIGATION DE DESIGNER

D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET DE TENTATIVES D'HOMICIDE VOLONTAIRE, VIOLENCES ET VOIES DE FAIT AVEC ARMES, INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES ARMES ET MUNITIONS, PORT ET TRANSPORT D'ARMES, INFRACTION A L'ARTICLE

constitutifs du crime de complicité d'homicide volontaire avec torture et actes de barbarie ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

ou à défaut celle reconnue de 3. 811 euros majorée de l'indice du coût de la construction depuis 1990, - au titre du mobilier, la somme de 100. 000 F soit 15. 000 euros majorée de l'indice INSEE des 295

D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE SOUS L'ACCUSATION DE COMPLICITE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET VOL AVEC PORT D'ARME ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

les parties, a estimé que Mme Y... ne justifiait pas de ses prétentions qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

[AU] [RT], domicilié [Adresse 189], 290°/ à M. [PG] [LA], domicilié [Adresse 129], 291°/ à M. [JU] [SV], domicilié [Adresse 2], 292°/ à M.

ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 215, 593 ET 689 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE Y..

Les formes et les délais ayant été respectés par la société AFC, son opposition est recevable. 2- Sur la demande avant dire-droit Vu l’article 298 du code de procédure civile ainsi que les articles

1 359 et suivants du Code de Procédure Civile, DEBOUTE Madame [X] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1 240 du Code Civil, RAPPELLE que la date des effets du jugement

Aux termes de ses écritures, l'intimée conclut: *au vu de l'article 299 du code de procédure civile, à ce qu'il soit ordonné l'examen du contrat de travail du 18 septembre 2008 sur lequel figure ce qui