L’article 287 dispose que « si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il

At that stage he had not been entitled to bring a court action, pursuant to Article 288 § 11 of the 2005 Insurance Code (see paragraph   19 below), and he had died before being notified of the Fund

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1er du protocole n°12 à ladite convention et de l'article 288 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et, enfin,

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1er du protocole n° 12 à ladite convention et de l'article 288 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et, enfin,

12 à ladite convention et de l'article 288 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et, enfin, qu'elle serait contraire à la liberté d'entreprendre prévue à l'article 16 de la Charte

juridiction d'un des États membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de statuer sur cette question' »   L'article

par le c du 1° de l'article 1er de ce décret, d'autre part, de l'article R. 253-12 du même code, créé par le h du 1° de l'article 1er de ce décret, en tant seulement qu'il prévoit que le silence gardé

Aux termes des stipulations de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Pour exercer les compétences de l'Union, les institutions adoptent des règlements, des directives,

des dispositions de l'article L. 341-1 du code de la consommation.

L’article 288 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne du 13 décembre 2007 modifié prévoit en ses alinéas 1 et 2 que pour exercer les compétences de l'Union, les institutions adoptent des

Aux termes de l'article 288 du code de procédure civile 'il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties

Aux termes de l'article 2 de ce règlement : " 1.

L'article 41 de la même loi dispose : " I.

D’autre part, aux termes de l’article 4 du règlement (CE) n° 1333/2008 : « 1.

La société Bricorama France se fonde sur les dispositions de l'article 288 du code de procédure civile, selon lequel il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont

Relying on Article 6 of the Convention and citing this Court’s Lucà v.

L'article 288 du code de procédure civile dispose pour sa part que le juge peut enjoindre aux parties de produire tous documents dont la comparaison avec l'écrit contesté serait de nature à en étayer la

Sur la vérification d'écriture : Aux termes de l'article 287 du code de procédure civile, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée

288 du code civil allemand -Voir fixer le point de départ des intérêts moratoires à la date du 18/12/2020 , en application de l' article 286 du code civil allemand -A titre subsidiaire : -Voir juger que

After having examined the list of questions in chambers, the Court of Appeal informed the applicant that, on the basis of Article 288 of the Code of Criminal Procedure (Wetboek van Strafvordering), it