la période d'imposition, qui va du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1974, la société "International Sélection" avait omis de déposer les déclarations auxquelles elle était tenue par application de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

302 TER 1 DU CODE ET QUE LA REQUERANTE N'AVAIT PAS SOUSCRIT LES DECLARATIONS MENSUELLES DE RECETTES PREVUES PAR L'ARTICLE 287 DU MEME CODE, LE CONTRIBUABLE SE TROUVAIT EN SITUATION D'ETRE TAXE D'OFFICE

Michel X..., demandeur au pourvoi n° U 98-21.937 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN TANT QUE LOUEUR D'UN FONDS DE COMMERCE, S'EST ABSTENUE DE SOUSCRIRE LES DECLARATIONS MENSUELLES AUXQUELLES ELLE ETAIT TENUE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

vérification de la déclaration de revenus fonciers pour l'année 1996 arguée de faux, sur laquelle les premiers juges s'étaient fondés pour retenir qu'un prêt avait été souscrit, la Cour d'appel a violé les articles

En vertu de l’article 287 du code de procédure civile, si l’une des parties dénie l’écriture qui lui est attribuée le juge vérifie l’écrit contesté à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte.

X... s'adonnait à la boisson", sans caractériser une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, la cour d'appel a privé sa décison de base légale au regard des articles 242 et

que ce faux révélait l'intention de Mme [T] de capter l'héritage du défunt ; qu'en tenant compte de ce document, sans toutefois effectuer aucune vérification d'écriture, la cour d'appel a violé les articles

Arnold Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1996 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de la société Assurances du crédit, société anonyme, dont le siège est

Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

préciser en quoi l'intérêt des enfants aurait dû être apprécié différemment dans les deux cas, et ce bien qu'il fût indivisible, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

2008, sans avoir préalablement vérifié cet écrit dont Mlle X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'il était un "faux grossier" qu'elle n'avait pas signé, la cour d'appel a violé les articles

Lorsqu'au titre d'une opération donnée le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est autorisé à la déduire, le défaut de mention de la taxe exigible sur la déclaration prévue au 1 de l'article 287,

D'une part, aux termes de l'article 287 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

  En conformité avec cette disposition constitutionnelle, le Code de procédure pénale (article 287) dispose que la durée maximale de la détention provisoire pour une même infraction ne peut dépasser

par elle ; Qu'en l'état de ce moyen, la cour d'appel ne pouvait prendre cette pièce en considération sans avoir préalable-ment procédé à une vérification d'écriture conformément aux dispositions des articles