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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE 1

DTA_2301406_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003706_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Aux termes de l'article 286 du code général des impôts : " I.- Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit : ()3° Si elle ne tient pas habituellement une comptabilité permettant de déterminer

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:0316JUD004695510

Admin. suprême

16 mars 2021

16 mars 2021

The refusal was based on the findings that (i) the elements of the offence under Article 286 § 3 (a) and (b) of the Criminal Code (exceeding authority through use of violence and unconventional means)

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273b2

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée au n° 5 Street 285

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427482

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée au n° 5 Street 285

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200308_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Aux termes de l'article 286 du code général des impôts : " I.- Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit : ()3° Si elle ne tient pas habituellement une comptabilité permettant de déterminer

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200545_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Aux termes de l'article 286 du code général des impôts : " I.- Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit : ()3° Si elle ne tient pas habituellement une comptabilité permettant de déterminer

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2003687_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

En cas de création, l'option peut être exercée sur la déclaration visée au 1° du I de l'article 286. / Les options mentionnées au premier alinéa sont valables deux ans tant que l'entreprise reste de manière

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2005908_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Aux termes de l'article 37 de l'annexe IV de ce code : " La comptabilité ou le livre spécial dont la tenue est prescrite par le 3° du I de l'article 286 du code général des impôts doit notamment faire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

68e1fb83364b3ebed3bf0634

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Depuis le 1er janvier 2018 et en vertu du nouvel article 286 I du code général des impôts, les détenteurs de système d'encaissement doivent utiliser des systèmes de caisse satisfaisant à des conditions

Source officielle
CA

2ème Chambre

643a42e1d83dbd04f5fb2b49

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

professionnel au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, s'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et identifié par un numéro individuel en application de l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre

65b4b17e7ef77d000880b61d

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

professionnel au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, s'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et identifié par un numéro individuel en application de l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre

6901ad9c748a422ad953535f

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

professionnel au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, s'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et identifié par un numéro individuel en application de l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a167ccacdc6046d4710a8ba

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

En ses dernières conclusions du 9 février 2026, les consorts [L] demandent à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1116, 1130, 1132, 1133, 1135, 1178, 1229 et 1343-5 du code civil, Vu les articles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401179_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Aux termes de l’article 286 de ce code : « I.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:1012DEC000717803

Admin. suprême

12 octobre 2006

12 octobre 2006

On the same day the Usolsk town prosecutor in charge of supervision of the compliance with laws in penitentiary institutions opened a criminal investigation into an offence under Article 286 § 3 of the

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2301165_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article 32 de l’annexe IV au code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « a. (…) les déclarations prescrites par l'article 286 et le 1 de l'article 287 du code général

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:1006JUD003131609

Admin. suprême

6 octobre 2015

6 octobre 2015

proceedings under Article 286 § 1 of the Criminal Code (abuse of power) on the grounds that the constituent elements of a crime were missing. 17.

Source officielle
CC

cr

6079a8d09ba5988459c4f07a

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

95 du Traité de Rome sur la prohibition des droits de douane, pourvu que soient respectées les exigences de l'article 286 du même Traité sur les prescriptions applicables aux DOM ; la Cour de Cassation

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02640_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

la fin de son exécution : 1° Dans tous les cas, les documents suivants: a) Un document mentionnant son numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des

Source officielle

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