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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308597_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 284 de ce code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres () un délégué pour les conseils municipaux de sept et onze membres ; () ".

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308598_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 284 de ce code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres () trois délégués pour les conseils municipaux de quinze membres ; () ".

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308600_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Elle soutient que les dispositions de l'article L. 288 du code électoral ont été méconnues. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308601_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 284 de ce code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres () trois délégués pour les conseils municipaux de quinze membres ; () ".

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308603_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 284 de ce code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres () un délégué pour les conseils municipaux de sept et onze membres ; () ".

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308604_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 284 de ce code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres () un délégué pour les conseils municipaux de sept et onze membres ; () ".

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308625_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 284 de ce code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres () un délégué pour les conseils municipaux de sept et onze membres ; () ".

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308626_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 284 de ce code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres () trois délégués pour les conseils municipaux de quinze membres ; () ".

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308628_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 284 de ce code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres () trois délégués pour les conseils municipaux de quinze membres ; () ".

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308634_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 284 de ce code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres () un délégué pour les conseils municipaux de sept et onze membres ; () ".

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308635_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 284 de ce code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres () un délégué pour les conseils municipaux de sept et onze membres ; () ".

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308649_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 284 de ce code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres () un délégué pour les conseils municipaux de sept et onze membres ; () ".

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308652_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 284 de ce code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres () un délégué pour les conseils municipaux de sept et onze membres ; () ".

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2301171_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article L. 284 du même code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres dans les communes de moins de 9 000 habitants : / - un délégué pour les conseils municipaux de sept et

Source officielle
CC

soc

6079b1229ba5988459c51418

Cassation

25 mai 1988

25 mai 1988

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 284 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 322-6 dans la nouvelle codification et 1er de la section III du chapitre VII du titre III

Source officielle
CC

cr

6079a7fc9ba5988459c4b80b

Cassation

10 juillet 1978

10 juillet 1978

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 283, 284 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QU'UN PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE DE L'INCULPE

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2301170_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

A n'ont pas obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés conformément à l'article L. 288 du code électoral.

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308602_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article L. 284 de ce code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres () trois délégués pour les conseils municipaux de quinze membres ; () ".

Source officielle
TA

Magistrat : M. SIMON - R. 222-13

DTA_2308718_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Aux termes de l'article L. 284 de ce code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres () un délégué pour les conseils municipaux de sept et onze membres ; () ".

Source officielle
TA

Magistrat : M. SIMON - R. 222-13

DTA_2308728_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Aux termes de l'article L. 284 de ce code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres () un délégué pour les conseils municipaux de sept et onze membres ; () ".

Source officielle

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