Bulut's appeal pursuant to Article 285d para. 1 of      the Code of Criminal Procedure ...

Le procureur demanda alors de faire lecture des dépositions d’U. faites au stade de l’enquête, sur le fondement de l’article 281 § 3 du code de procédure pénale («   CPP   »).

    L’article 281 du code civil, dans sa rédaction à l’époque des faits, prévoyait la conclusion d’une convention de rachat ( соглашение о выкупе ) incluant l’engagement des autorités de payer

La convention stipule en son article « 2.

dispositions du code d’instruction criminelle («   CIC   ») relatives à la constitution (et aux garanties d’impartialité) du jury et applicables au procès litigieux sont les suivantes   : Article

Me Micheline HUMMEL-DESANGLOIS de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me THERIN COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article

Corneliu Bîrsan, juge élu au titre de la Roumanie (article 28 du règlement), le président de la chambre a désigné M me Kristina Pardalos pour siéger en qualité de juge ad hoc (article 26 §   4 de

du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles dans sa version en vigueur jusqu'au 26 décembre 2018 faisant application des dispositions de l'article 281 octies du code général

du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles dans sa version en vigueur jusqu'au 26 décembre 2018 faisant application des dispositions de l'article 281 octies du code général

du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles dans sa version en vigueur jusqu'au 26 décembre 2018 faisant application des dispositions de l'article 281 octies du code général

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Under Article 281 § 2 (4) of the Code of Criminal Procedure of the Russian Federation the court finds the reasons for non-appearance by the witnesses to be exceptional.

    L’article 281 1 du code e procédure civile, en vigueur à l’époque des faits, prévoit que dans le cas où des éclaircissements sont nécessaires quant au sens, à la portée ou à l’application

par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Selon lui, le requérant devait faire citer lui- même les témoins qu'il désirait faire entendre, en application de l'article 281 du Code de procédure pénale.

Les membres de l'indivision Y...demeurant au Brésil, le 28 décembre 2000, une procuration a été établie au Brésil en l'étude de notaire, au profit de Mademoiselle Dominique Marie X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 281 du livre des procédures fiscales

decided that such a situation could be considered as “other extraordinary circumstances” which prevented B. from appearing at the hearing and that his testimony could be read out in accordance with Article

93 et 94, - les textes énonçant les incriminations et les sanctions encourues, en particulier les articles 281, 282, 283 et 311 du Code Pénal rwandais, la loi no33 bis / 2003 du 6 septembre 2003, le

the country (Article 281), an obligation to report to the police (Article 282), a ban on residing in or obligation to reside in a particular place (Article 283) and detention pending trial in prison or