Attendu que le tribunal a visé expressément dans sa décision les articles 232 à 248 et 263 à 284 du Nouveau Code de Procédure Civile; Que l'article 246 dispose que "le juge n'est pas lié par les constatations

Les époux [Q] répliquent qu'aux termes de l'article 272 du code de procédure civile, seules les décisions qui ordonnent une mesure d'expertise peuvent être immédiatement frappées d'appel, ce qui n'est

En deuxième lieu, aux termes du 1 de l'article 272 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les

La SCEA [N]-[Z], les époux [N]-[Z] et la SARL Algo Bien Être ont demandé sur le fondement de l'article 272 du code de procédure civile de débouter la société Allianz IARD de l'intégralité de ses demandes

d'une erreur purement matérielle, sans influence sur la régularité du jugement attaqué, ni sur le bien fondé de la solution retenue par le tribunal ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article

factures fictives à des fins de déduction indue de TVA, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer d'autres recherches, a légalement justifié sa décision ; Attendu, en second lieu, que l'article

sur la responsabilité de la société d'HLM tout en ordonnant une expertise complémentaire sur la garantie de la société SAERP ; que l'arrêt a donc violé les textes précités et faussement appliqué les articles

les époux ; Mais attendu qu'en prenant en considération le patrimoine des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, la cour d'appel n'a fait qu'appliquer l'article

G : 08 / 00024 Au fond, origine tribunal d'instance de Saint- Paul, décision attaquée en date du 1er avril 2008, enregistrée sous le no11-08-21 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No 27 du 27 MAI 2008

devenues irrécouvrables pour lesquelles elle avait adressé un courrier de relance ; de ce fait, elle était en droit de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée collectée sur ces ventes, en vertu du 1 de l'article

150 du code de procédure civile, que l'appelant n'a pas soumis son appel à l'autorisation du premier président de la cour d'appel selon les dispositions de l'article 272 du code de procédure civile, et

Enfin, aux termes du 1 de l'article 272 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l'article

Enfin, aux termes du 1 de l'article 272 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l'article

Enfin, aux termes du 1 de l'article 272 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l'article

Aucun époux ne fournit de déclaration sur l'honneur requise par l'article 272 du code civil qui dispose que dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, les parties fournissent au juge

En troisième lieu, aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 1.

274 et 276 du Code civil modifiés par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé

D'APPLIQUER LE MAXIMUM DE LA PEINE ENCOURUE ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; VU LE MEMOIRE ADDITIONNEL PRODUIT PROPRE A Y... ; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES