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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
613724dacd58014677418e33
6 mars 2007
6 mars 2007
disparité constatée résultait non pas de la rupture du mariage mais des choix de vie des intéressés pour refuser à l'épouse le bénéfice d'ne prestation compensatoire, la cour d'appel a violé l'ancien article
Source officielleciv2
6137237bcd5801467740a595
13 juillet 2000
13 juillet 2000
270 et 271 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux créancier
Source officielleciv1
6137241ccd580146774126b3
14 décembre 2004
14 décembre 2004
Y..., en violation des articles 242 et 245, alinéa 3, du Code civil ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel a souverainement estimé que deux attestations produites par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100681
26 juin 2013
26 juin 2013
X... le versement d'une somme de 9.600 euros à titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE selon les articles 270 et 271 du code civil, la prestation qu'un époux peut être tenu de verser à l'autre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101001
25 septembre 2013
25 septembre 2013
270 et 271 du code civil, de méconnaissance des articles 455 du code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de défaut
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110253
23 mars 2022
23 mars 2022
[P] de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que l'équité commande de refuser d'accorder à Mme [Y] une prestation compensatoire conformément aux dispositions de l'article 270 du code civil, l'arrêt attaqué
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110660
20 novembre 2019
20 novembre 2019
I..., spécialement p. 4, dernier al., et p. 8), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 2) ALORS QUE le droit au versement d'une prestation
Source officielleciv1
6137242acd5801467741319d
14 décembre 2004
14 décembre 2004
semblables, la cour d'appel s'est placée à la date de son arrêt bien que le prononcé du divorce, non critiqué en cause d' appel, soit devenu définitif au jour du jugement et ce faisant a violé les articles
Source officielleciv1
6137267fcd58014677426090
16 novembre 2004
16 novembre 2004
pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 270 et suivants du Code civil
Source officielleciv2
60794cbc9ba5988459c46ab6
5 mars 1997
5 mars 1997
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 270 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la
Source officielleciv2
60794bf99ba5988459c445ba
14 janvier 1981
14 janvier 1981
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 24-1 DE LA LOI n° 75-617 DU 11 JUILLET 1975; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUTES LES FOIS QUE LA REQUETE INITIALE A ETE PRESENTEE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110551
2 décembre 2020
2 décembre 2020
En application de l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire a un caractère forfaitaire, et elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
Source officielleciv2
60794bb19ba5988459c43a5e
16 juillet 1987
16 juillet 1987
reproché à l'arrêt d'avoir accordé à Mme Y... une prestation compensatoire provisionnelle dans l'attente des résultats d'une expertise, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait ainsi violé les articles
Source officielleciv2
61372099cd580146773ec34c
20 juillet 1987
20 juillet 1987
d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la gravité des faits allégués comme cause du divorce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article
Source officielleciv2
61372304cd580146774045f1
4 mars 1998
4 mars 1998
X..., bénéficierait d'allocations ASSEDIC; que de tels motifs ne sauraient, dès lors, conférer une base légale à la décision au regard des articles 270 et suivants du nouveau Code de procédure civile
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2308946_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
au titre de l'article 270 du même code ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110411
30 septembre 2020
30 septembre 2020
R... à payer à son ex-épouse la somme de 60 000 euros au titre de prestation compensatoire AUX MOTIFS QUE « Sur la prestation compensatoire : Aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101039
17 novembre 2010
17 novembre 2010
les ressources de Monsieur Y..., " le capital tiré de la vente du bien commun " pour en déduire que " le divorce entrainait une disparité entre les situations matérielles des parties " (violation de l'article
Source officielle7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618013
10 juin 1981
10 juin 1981
COMME AYANT PERSONNELLEMENT LA QUALITE DE CONSTRUCTEUR DES LOCAUX ET QU'AINSI LA FRACTION DU PRIX DE VENTE CORRESPONDANT AUXDITS LOCAUX N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN ACHAT ET D'UNE REVENTE AU SENS DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100135
1 février 2012
1 février 2012
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir mis à la charge de Monsieur A...une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 20 000 €, AUX MOTIFS QU' " il résulte de l'article 270 du code civil
Source officiellePage 27 sur 3841