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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_23PA05003_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l’article 206 de cette annexe : « I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303602_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article 269 de ce code : « 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304888_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L'article 269 de ce code, dans sa version applicable au litige, dispose que : " 1.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69d1b311cdc6046d47276cbb

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Fixons à la somme de 5 000 € le montant de la provision à consigner par la société Ronaval et ce avant le 15 avril 2025 au greffe du tribunal de commerce de Paris, par application des dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

REFERE

69b1fb55cdc6046d4758331e

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

€ le montant de la provision à consigner par la société CHARIER TP avant le 09 novembre 2025 au greffe de ce Tribunal, à valoir sur la rémunération de l'expert, par application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre Civile

661e14da0f653b0008df2b4b

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

[C] recevable et débouté ce dernier de sa demande au titre de l'article 700 du CPCNC. L'affaire a été fixée à l'audience du 11 décembre 2023.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04893_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts () ".

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2116054_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c7b

Appel

3 juillet 1998

3 juillet 1998

Elle demande à la Cour de : - déclarer son appel recevable, Vu l'article 269 du Code civil, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il la déclare redevable des sommes dues par son ex-époux, - condamner

Source officielle
TCOM

REFERE

69b1e872cdc6046d47569d8c

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

montant de la provision à consigner par la SARL TRANSPORTS GAUBERVILLE avant le 10 août 2025 au greffe de ce Tribunal, à valoir sur la rémunération de l'expert, par application des dispositions de l'article

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01887_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. (…) ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003054_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

par un assujetti agissant en tant que tel. / II. - 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire. " Aux termes de l'article 269

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2218178_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. ".

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA05323_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes de l'article 256 du même code : " I.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01054_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

256, 256 A ainsi que le a) bis du 1. et le c) du 2. de l'article 269 du code général des impôts, relatifs d'une part aux principes d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des livraisons de

Source officielle
TJ

Service des référés

69736708cdc6046d4769e46f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour

Source officielle
TJ

Service des référés

68e7a521033cf481c39a3fcf

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d44ee4cdc6046d4759ca26

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

* Dire que l'expert accomplira sa mission, conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile et que, sauf conciliation des parties, il déposera son rapport au greffe

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecfe8b01eea4cf01a42f2

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour

Source officielle
TJ

Service des référés

6650db2b9d5614ec4f7d6dbe

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour

Source officielle

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