Au visa de l'article 267 du code civil, le premier juge a rejeté la demande de Mme [O] pour les motifs suivants : « En l'espèce, un projet d'état liquidatif a été dressé le 1er avril 2016

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens avec application de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Sur la liquidation du régime matrimonial et le partage des intérêts patrimoniaux L’article 267 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE ENTRE LES ÉPOUX Sur la liquidation du régime matrimonial Aux termes de l'article 267 du code civil, il n'y a pas lieu, au moment du prononcé du divorce, d'ordonner la

Selon l'article 267 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, le juge, en prononçant le divorce et à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, ordonne la liquidation et le

répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être invoquée avant

échéant, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil

, quant à la répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être

Sur la désignation d'un notaire Par application des articles 267 du Code civil et 1361 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales en prononçant le divorce ordonne la liquidation et

233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu

260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l'article 262 du code civil, le

260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le

265 du Code civil ; JUGER que Madame [D] a formuleì une proposition de reÌglement des inteìre.ts peìcuniaires et patrimoniaux des eìpoux, conformeìment aux exigences de l’article 257-2 du Code civil ;

Après avoir constaté que le projet liquidatif établi par Maître F... contenait les informations suffisantes au sens de l'article 267 du Code Civil, - STATUER sur les réserves présentées par l'époux,

le fondement de l’article 237 du code civil.

Madame [M] indique enfin que, hors les cas prévus à l'article 267 du code civil, il n'appartient pas au juge du divorce de statuer sur les demandes intéressant la liquidation du régime matrimonial des

Procédure Civile, de l'article 1374 du Code de Procédure Civile, des articles 1271 et suivants du Code de Procédure Civile, de l'article 815-13 du Code Civil, de l'article 1377 du Code de Procédure Civile

du code civil, ainsi qu'une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; M.