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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67ab29324999a647ab61b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond ; Attendu en l’espèce, que l’acte introductif d’instance
Source officielle3ème Ch.section D
66a14885bfa4c7b1df1ae418
24 juillet 2024
24 juillet 2024
252 du code civil ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation
Source officielle4ème Chambre Cab E
65b16386b9f94e984650ccce
23 janvier 2024
23 janvier 2024
d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre Cab D
660d9d6d68a27ab7ee5dd691
3 avril 2024
3 avril 2024
233 du code civil et 1123 du code de procédure civile PRONONCE, sur le fondement de l'article 233 du code civil, le divorce de : Madame [L] [P] née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 12] (KOWEIT
Source officielle4ème Chambre Cab D
6686e729e74459e0c7ed1cb8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé
Source officielle4ème Chambre Cab D
65b7fa4d858823c56e0cfcce
29 janvier 2024
29 janvier 2024
) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au
Source officielle4ème Chambre Cab E
69cece2bcdc6046d47e77f86
2 avril 2026
2 avril 2026
d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre Cab E
65b162d0b9f94e984650baea
9 janvier 2024
9 janvier 2024
(Hauts-de-Seine) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d'état civil des parties ; DIT que l'extrait de cette décision doit être
Source officielle4ème Chambre Cab D
662012aaf05edb385fb2a65f
17 avril 2024
17 avril 2024
-[Localité 13]) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; Concernant les épouses : REPORTE les effets
Source officielleJAF section 2 cab 4
65b16400b9f94e984650d635
23 janvier 2024
23 janvier 2024
, sur le fondement de l'article 270 du code civil, Monsieur [F] [O] devra payer à Madame [Z] [X] la somme comptant en capital de 100.000 euros (CENT MILLE euros) et, en tant que de besoin, CONDAMNE le
Source officielleAFFAIRES FAMILIALES
697ec503cdc6046d477a6149
8 janvier 2026
8 janvier 2026
DIT qu’en application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emportera révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu, le cas échéant, se consentir.
Source officielleChambre 4/section 2
697bb6efcdc6046d472a0c92
13 janvier 2026
13 janvier 2026
659 du Code de procédure civile.
Source officielleCabinet 9
68e88b773ea43407b9fbb71f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre, en application de l'article 265 du Code civil ;Attribuer à Monsieur [R] [N] le droit au bail du logement sis 138, Rue Salvador Allende 92000 à
Source officielleJAF
6a19d6dbcdc6046d47682fd1
26 mai 2026
26 mai 2026
2025, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal en application des articles 237 et 238 du Code Civil, de Monsieur [B], [U], [Z] [V], né le [Date naissance 2] 1987, à [Localité
Source officielle4ème Chambre Cab C
65b2b489fd6229a4e58a4040
22 janvier 2024
22 janvier 2024
le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 10] (Algérie) ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de
Source officielleJAF Cabinet 4
6965523acdc6046d4710633b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de Commune du Plateau -District d'[Localité 9] (CÔTE D’IVOIRE) Aux torts exclusifs de l'époux sur le fondement de l'article 242 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément
Source officielleChambre 4/section 2
697d5f5acdc6046d4757424c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 20 novembre 2023 ; RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui
Source officielleChambre 4/section 2
69d69987cdc6046d478e45ed
8 avril 2026
8 avril 2026
octobre 2024 ; CONSTATE que le juge français est compétent et la loi française applicable ; PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil
Source officielle2ème Chambre Cabinet C
66964183f5112d8edd05895a
8 juillet 2024
8 juillet 2024
RG : N° RG 22/02604 - N° Portalis DBZT-W-B7G-F2XZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet C Minute : Code NAC : 20J J U G E M E N T * * *
Source officielleJAF Cabinet 1
67a26f6f0a87e48916eb687f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
] 2002 à [Localité 11] (Polynésie Française) Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte
Source officiellePage 27 sur 3069