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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02124_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le I de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige, prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles,
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623312
17 novembre 1986
17 novembre 1986
de l'article 257-7°. 5.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00992_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur, prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, lesquelles comprennent les livraisons
Source officielle7ème chambre
DTA_2004146_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
quatre ans les travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257, ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé. / () ". 3.
Source officiellecr
613725e5cd58014677421622
7 février 2001
7 février 2001
divers domaines d'activité concernée par chacune d'entre elles pour critiquer le régime d'imposition appliqué (TVA sur marge bénéficiaire concernant les opérations de marchand de biens relevant de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20087_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103957_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
quatre ans les travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257, ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé.
Source officiellecr
61372607cd58014677422663
29 mars 2000
29 mars 2000
TVA, société dont Fathi X... est le gérant ; que dans ces conditions et eu égard à ce qui précède le fait de dissimulation relatif à cette taxe est matériellement établi ; " 1) alors que selon l'article
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:464091.20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Calini Conseil Immobilier soutient que la cour administrative d'appel de Toulouse : - a méconnu les dispositions des articles 257 et 268
Source officiellecomm
613720c3cd580146773ee32f
19 janvier 1988
19 janvier 1988
immobiliers pour un prix comprenant le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; que l'administration des Impôts, considérant que cette mutation n'entrait pas dans le champ d'application de l'article
Source officiellecomm
6079d3e99ba5988459c59bb1
29 juin 1999
29 juin 1999
X... reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement des sommes en résultant alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des dispositions des articles
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621835
14 octobre 1987
14 octobre 1987
public, le requérant a émis une prétention fondée sur une cause juridique distincte et constituant une demande nouvelle qui, tardivement présentée, n'est pas recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielleJAF section 3 cab 5
69d01089cdc6046d4705a2ea
3 avril 2026
3 avril 2026
237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58ca1
3 mai 1984
3 mai 1984
VUE DE LA TRANSFORMATION DE CES LOCAUX EN APPARTEMENTS, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DES BAINS (LA S C I) A DEMANDE A BENEFICIER DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE AU TAUX REDUIT PREVU PAR L'ARTICLE
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007644339
26 novembre 1975
26 novembre 1975
DU 10 JUILLET 1965 "LES LOCATAIRES DES IMMEUBLES CONSTRUITS EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A LOYER MODERE ET PAR LES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE EN APPLICATION DES ARTICLES
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007631609
11 mars 1992
11 mars 1992
taxe sur la valeur ajoutée qui aurait dû être acquittée sur les loyers jusqu'à la date de cession des immeubles, ainsi que celle due en raison de cette cession en application des dispositions des articles
Source officielleciv2
6137228dcd580146773fe5ec
24 janvier 1996
24 janvier 1996
profit de Mme Marguerite C. née B., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielle2ème chambre cab. A
6a15f575cdc6046d470690b7
9 avril 2026
9 avril 2026
A JUGEMENT du 09 Avril 2026 minute n° N° RG 25/02685 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N2NV ------------- [U], [K] [V] épouse [O] [H] [O] C/ [A] 1107 CPC - Demande en divorce autre que par
Source officielleJAF Cabinet 10
6709713306866c0645d31ef6
11 octobre 2024
11 octobre 2024
conciliation rendue le 9 novembre 2021 ; CONSTATE la compétence du juge français avec application de la loi française ; CONSTATE que l'époux demandeur a formulé des propositions en application de l'article
Source officielleCabinet 11
69dea59ecdc6046d473e6b43
8 avril 2026
8 avril 2026
JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article
Source officiellePage 27 sur 5484