code de procédure civile, - réserver les dépens.

30 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 8.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

255 du décret du 31 juillet 1992, dès lors que l'hypothèque judiciaire n'était pas une hypothèque conservatoire, la cour d'appel a violé l'article 2412 du code civil, ensemble l'article 255 du décret

700 du Code de procédure civile.

Le tribunal fera donc application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile précité ; 1.

Sur les mesures accessoires 1°) Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 6 ) que les juges doivent répondre aux conclusions des parties et examiner les pièces produites au soutien de leur moyen ; qu'en l'espèce, la société Sema

, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

[H] à lui payer la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

médicaux et diverses attestations", "l'ensemble de ces pièces", "les témoins", sans plus de précisions, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

385 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 30-11° du

4 et 16 du code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles 270 et 272 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations

Y... de réclamer un complément d'honoraires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les juges du fond ne peuvent pas fonder leur décision sur des motifs

1892 et suivants du Code civil, 441-1, 441-1, alinéa 2, 441-10, 411-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré Petr X