1986 qui l'a condamné à huit ans de réclusion criminelle pour vol avec port d'arme et tentative de ce crime ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 214 ET 250 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DEUX ARTICLES QUE L'INSCRIPTION DE FAUX PRINCIPAL EST ADMISE SEULEMENT

243, 248, 250 ET 251 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE LE 27 AVRIL 1981, A L'OUVERTURE DE LA SESSION, DE M.

avec préméditation ; "alors que les seules mentions de l'arrêt de condamnation ne permettent pas de s'assurer que les assesseurs ont été régulièrement désignés conformément aux prescriptions des articles

assassinat, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation de l'arme ayant servi au crime ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

onze ans de réclusion criminelle ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de la République, ne sauraient être accueillies ; Considérant que la présente décision ne prononçant aucune annulation, les conclusions tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 250 du même code : " Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées ".

Aux termes de l'article L. 250 du code électoral : " Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées.

OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES A CHOISY-LE-ROI LE 6 MARS 1983 ; QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST EGALEMENT A TORT QUE LE TRIBUNAL A, PAR LE MEME JUGEMENT, PRONONCE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 250 du code électoral que l'appel des jugements rendus en matière d'élection municipale est ouvert tant au

de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

243, 245, 248, 250, 251 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme et manque de base légale ; "en ce que les termes impératifs de l'article 248 du Code de procédure pénale excluent la désignation

réclusion criminelle à perpétuité pour assassinats et recel, et a porté à 18 ans la durée de la période de sûreté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

judgment of the European Court of Human Rights   (Application No. 32010/07, judgment of 3 November 2011, final on 3 February 2012)     The Committee of Ministers, under the terms of Article

Aux termes de l'article L. 250 du même code : " Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées. / Les conseillers municipaux

la pudeur aggravés, excitation de mineurs à la débauche, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles

Ariste, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ISERE, en date du 25 septembre 1991, qui l'a condamné à 9 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier