Article 246 of the Code, as in force at the material time, provided: “246.1.

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable: 1o Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis

Sur les conclusions à fin de remise gracieuse : Aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L’administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales

que : - sa requête est recevable ; - il y a eu une erreur sur son adresse et sa demande est donc fondée ; - éligible au RSA, il est fondé à demander une remise gracieuse sur le fondement de l'article

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des

REQUERANT PROCLAMEE A L'ISSUE DE CE PREMIER TOUR ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

    Under Article 247 § 1 (a) of the CCP, a court was empowered to request international legal assistance, including in respect of the hearing of witnesses. 39.

Ces considérations susceptibles d’être avancées à l’appui d’une demande de remise gracieuse présentée auprès de l’administration fiscale sur le fondement de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales

les appels d'avoir rejeté l'exception de prescription et de l'avoir condamné à payer des redevances pour la période du 1er janvier 1982 au 7 août 1983, alors que, selon le moyen, en application de l'article

Aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis

conditions qui ont été prévues pour la remise ou modération des frais de poursuites en application de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales. ". 7.

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

    Under Article 247 of the former Code of Criminal Procedure (in force until 1 June 2005), as interpreted by the Court of Cassation, any confessions made to the police or the public prosecutor

246 et 247-1 du Code civil, dire n'y avoir lieu au prononcé du divorce et à statuer sur les mesures provisoires ; 3°/ ALORS QU'EN toute hypothèse, la cour d'appel qui était tenue de trancher le litige

Aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1º Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis

Ces considérations susceptibles d’être avancées à l’appui d’une demande de remise gracieuse présentée auprès de l’administration fiscale sur le fondement de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis

D’une part, aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement