145 du code de procédure civile est établi.

699 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.

266 du Code Civil, ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes de l'article 242 du Code Civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée

droits de l'homme, 2, 3, 85 et 593 du code de procédure pénale, L. 241-4 1 , L. 242-8, L. 247-1 du code de commerce ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la constitution de partie civile de la société

450 du code de procédure civile

/52037) ; Vu notre ordonnance commune du 04 décembre 2024 (RG 24/56969) ; Vu l’avis de l’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver

786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile.

qu'à la suite d'un incendie survenu dans un garage ayant endommagé plusieurs véhicules, une expertise a été ordonnée, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que l'expert s'est

245 du Code de procédure civile ; 2.

245 du code de procédure civile.

1103 et 1217 et suivants du code civil, Vu l’article 245 du code de procédure civile, -Juger que la société SIBANORD, la société RAMERY TP, et la SMA SA, formulent les plus expresses protestations et

L. 242-1, R. 243-6, L. 244-2 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable au litige ; 2°/ qu'à supposer, tel que l'a retenu la cour d'appel, que l'avantage découlant de

MOTIFS DE LA DECISION L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution

MOTIFS DE LA DECISION L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution

MOTIFS DE LA DECISION L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Par lettre du 03 décembre 2024, le Conseil de M [N] lui a transmis les coordonnées de l'assureur de C2F, à savoir la MAAF, et lui a fait part, aux fins d'observations en application de l'article 245 du

L 245-5-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a dénaturé les écritures dont elle était saisie en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS QU'en affirmant ensuite (arrêt