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3 471 résultats pour « article 2435 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794d109ba5988459c47f82

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 245 du Code civil, 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure

Source officielle

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CC

civ2

61372362cd580146774090e8

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 245 du Code civil, 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

civ1

61372427cd58014677412fa2

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 245 du Code civil, 16 et

Source officielle
CC

civ1

6137243ecd58014677413de1

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles 245 du Code civil et 1076

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d6ae

Appel

8 février 2011

8 février 2011

Par conclusions du 28 juin 2010, Madame Z... a demandé de confirmer l'ordonnance déférée et de condamner son mari à lui payer une indemnité de 1 500 € par application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-207309

Admin. suprême

8 décembre 2020

8 décembre 2020

/08 CAN 25/09/2018 25/09/2018   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:0308DEC002430508

Admin. suprême

8 mars 2011

8 mars 2011

The applicants complained under Article 6 of the Convention about the length of her labour dispute.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-201299

Admin. suprême

24 janvier 2020

24 janvier 2020

Relevant domestic law and practice Article 24.5 of the Code of Administrative Offences provides that ongoing administrative-offence proceedings are to be discontinued where the prosecution period has expired

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200931

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Bien-fondé du moyen Vu les articles R. 243-18 et R. 243-20 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 : 12.

Source officielle
CC

civ2

61372407cd58014677411567

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 245 du Code civil : Attendu que les juges qui se proposent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200327

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

la majoration de 0,4 % mentionnée à l'article R. 243-18 peut faire l'objet de remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la limite d'exigibilité ou dans les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200328

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

la majoration de 0,4 % mentionnée à l'article R. 243-18 peut faire l'objet de remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la limite d'exigibilité ou dans les

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-228951

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Case Date of the decision 2439/21 Grzegorz STĘPNIEWSKI AND 6 OTHER APPLICATIONS 09/03/2023 24392/21 Leszek ZYGARŁOWSKI 06/04/2023 59214/18 Rafał ZYCH 23/03/2023   The Committee of Ministers, under

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2502414_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Par ailleurs, la circonstance que la délibération n°2024-2434 du 30 septembre 2024 ait accordé, à compter d’octobre 2024, le régime indemnitaire de fonction du groupe 5 aux agents de la filière sociale

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2502691_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Par ailleurs, la circonstance que la délibération n°2024-2434 du 30 septembre 2024 ait accordé, à compter d’octobre 2024, le régime indemnitaire de fonction du groupe 5 aux agents de la filière sociale

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2502692_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Par ailleurs, la circonstance que la délibération n°2024-2434 du 30 septembre 2024 ait accordé, à compter d’octobre 2024, le régime indemnitaire de fonction du groupe 5 aux agents de la filière sociale

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2502693_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Par ailleurs, la circonstance que la délibération n°2024-2434 du 30 septembre 2024 ait accordé, à compter d’octobre 2024, le régime indemnitaire de fonction du groupe 5 aux agents de la filière sociale

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2503001_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Par ailleurs, la circonstance que la délibération n° 2024-2434 du 30 septembre 2024 ait accordé, à compter d’octobre 2024, le régime indemnitaire de fonction du groupe 5 aux agents de la filière sociale

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2503226_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Par ailleurs, la circonstance que la délibération n° 2024-2434 du 30 septembre 2024 ait accordé, à compter d’octobre 2024, le régime indemnitaire de fonction du groupe 5 aux agents de la filière sociale

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2503235_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Par ailleurs, la circonstance que la délibération n° 2024-2434 du 30 septembre 2024 ait accordé, à compter d’octobre 2024, le régime indemnitaire de fonction du groupe 5 aux agents de la filière sociale

Source officielle