R.243-59 du Code de la sécurité sociale danssa rédaction alors applicable, l'article R.243-60 du Code de la sécurité sociale, et l'article 113 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 / que la qualité de "

13 de la loi des 16-24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 244-3 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale et 2230 du code civil pris en leur version applicables

#xa0;   Par un acte d'accusation du 25 février 1997, le procureur requit la condamnation de deux policiers, M.Y. et H.İ.B., pour actes de torture commis en vue d'obtenir des aveux, au sens de l'article

Monsieur [Z] [C], par ses conclusions, demande au Tribunal de : Vu les articles L227-8, L225-251 et L225-252 du Code de Commerce, Vu les articles 1240 et 1477 du Code Civil, Vu les articles 514, 514-1

Or l'article 31 de la même loi énonçait que la réforme apportée par l'article 9 à l'article 128 du CPP serait inapplicable dans les procédures devant les cours de sûreté de l'Etat.

L. 243-5 alinéa 7 du code de la sécurité sociale, à l'ensemble des créances après avoir pourtant constaté, d'une part, que l'alinéa 7 de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale s'inscrivait

L. 243-5 alinéa 7 du code de la sécurité sociale, à l'ensemble des créances après avoir pourtant constaté, d'une part, que l'alinéa 7 de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale s'inscrivait

de cette instance administrative, ayant pourtant suspendu la prescription de l'action devant les juridictions de sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que « la désignation, en application de l'article R. 243-8 du même code, d'un organisme de recouvrement unique

privilégiées en application de l'article L. 243-4, alinéa 1er, du même code, la cour d'appel a violé l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 243

contrôlée », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour

(If he made any mention of such treatment the prosecutor would have been obliged to open a judicial inquiry under Articles 243 and 245 of the Criminal Code [p. 6 below]).

, chefs de redressement notifiés le 4 juillet 2013 - article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. » 2.

R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable en l'espèce, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243

Pursuant to Article 243 of the Family Code, a tutor should be appointed for children aged up to fourteen years and a guardian should be appointed for children who are between fourteen and eighteen years

articles L. 131-6, L. 136-3 et L. 243-14, R. 243-16 et au premier alinéa de l'article R. 243-18 ; que cette requête n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations ayant

R. 243-18 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale.

Localité 1] le montant des cotisations prescrites, soit la somme de 87 874 €, outre celle de 12 067,58 € au titre des intérêts ; AUX MOTIFS QUE "qu'aux termes des dispositions de l'article