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76 199 résultats pour « article 242 du Code de Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb46bd3db21cbdd8d3b8

Appel

11 mars 2010

11 mars 2010

Z... de sa demande en divorce fondée sur l'article 242 du code civil ; -rejeté toutes autres demandes de cette dernière ; -condamné Armelle Y... Z... aux dépens.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101232

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux dernières branches : Vu les articles 242 du code civil et 455 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110087

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CC

civ2

613722b9cd58014677400a1a

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

-X... aux torts exclusifs de l'épouse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 242 du Code civil, que le divorce ne peut être prononcé, par des faits imputables à l'un des époux,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe0bd3db21cbdd8e84d

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

242 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100085

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

Cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et, partant, a derechef violé l'article 242 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110208

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

242 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100611

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

Y... a sollicité le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse, sur le fondement de l'article 242 du code civil, et subsidiairement en application de l'article 237 du code civil ; Attendu que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100867

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

242 du code civil ; Attendu que, pour débouter M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110288

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

ou non d'un faux de la part de l'épouse ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 242 du code civil ; ET ALORS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7abd3db21cbdd8d9a9

Appel

17 mars 2011

17 mars 2011

266 du code de procédure civile, et sollicite à ce titre le versement de la somme de 5. 000 € ; Attendu que l'article 242 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque

Source officielle
CC

civ2

61372385cd5801467740ae28

Cassation

20 avril 2000

20 avril 2000

779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en déclarant les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101258

Cassation

7 novembre 2012

7 novembre 2012

articles 237 et suivants du code civil, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100124

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

242 du Code civil ; 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110009

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Or, il convient de souligner que Mme X... a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce par assignation délivrée le 29 mai 2012 sur le fondement de l'article 242 du Code civil, le choix

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110541

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

244 du code civil : "La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce.

Source officielle
CC

civ2

613723c9cd5801467740e242

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles 288, 293 et 295 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..

Source officielle
CC

civ2

613722c0cd5801467740106a

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

, la cour d'appel qui n'a pas recherché si les époux avaient d'un commun accord décidé de cette séparation a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil; que, d'autre part

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb98bd3db21cbdd8ddaa

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

237 et suivants du code civil mais par conclusions ultérieures, elle a modifié le fondement juridique de sa demande invoquant cette fois l'article 242 du code civil pour que le divorce soit prononcé aux

Source officielle
CC

civ1

61372456cd58014677414af7

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

242 du Code civil ; Et attendu qu'en prononçant le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, la cour d'appel a nécessairement estimé que ses fautes n'étaient pas excusées par le comportement du mari

Source officielle

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