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701 124 résultats pour « article 24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00145

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

de nuit et percevant une indemnité de casse-croûte, du bénéfice de la majoration de l'article 24 bis, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 24 bis de la convention collective des

Source officielle

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CC

soc

6137246dcd58014677415666

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

l'avenant à l'article 3 permettait à l'employeur de s'exonérer du paiement des salaires résultant de l'article 24 de la convention collective, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation de larticle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00377

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

24.b de la Charte sociale européenne n'est pas garanti par l'article L. 1235-3 dudit code ; qu'en refusant de déclarer cette disposition nationale incompatible avec l'article 24.b de la Charte sociale

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400431_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L. 2131-10 du code général des collectivités territoriales s’appliquent au litige et font obstacle à la mise en œuvre de la garantie prévue par les stipulations de l’article 24 du traité de concession

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300619

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

24 de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel a violé les articles 24 et 49 de la loi par fausse application et 11 par refus d'application ; 3°/ que l'assemblée générale ne peut, à quelque majorité

Source officielle
CC

soc

6137232dcd580146774066bb

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

Y... le 18 juillet 1990 ; que l'équilibre contractuel résultant des dispositions primitives de l'article 24, qui ne se référait pas à la notion de licenciement, ne pouvait pas être remis en cause par le

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55c1e

Cassation

25 mai 1976

25 mai 1976

D'UN SALARIE SURVIENT SANS OBSERVATION DE LA PROCEDURE REQUISE MAIS POUR UNE CAUSE REPONDANT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 24 N (ARTICLE L 122-14 2), LE TRIBUNAL SAISI DOIT IMPOSER A L'EMPLOYEUR D'ACCOMPLIR

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2022:103

CJUE

22 février 2022

22 février 2022

#Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 33, paragraphe 2, sous a) –

Source officielle
TCOM

Référés

6a11a050cdc6046d47ad2d71

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L441-6 du code de commerce et à l'article 24 des conditions générales (taux de refinancement de la BCE le plus récent majoré de 10 points de pourcentage) à compter du 24 octobre 2025 jusqu'au complet

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f4a0

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

l'espèce, de l'article 24, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881 méconnait la liberté de pensée et d'expression protégée par les articles 9.1 et 10.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CC

cr

613725e4cd58014677421546

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

l'existence de crimes contre l'humanité dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301319

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

générale ne pouvait valablement procéder à un second vote à la majorité de l'article 24 sur la candidature de la société Sagim qu'après avoir soumis au vote à la majorité de l'article 25 la candidature

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd73fecdc6046d4702d7f4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

être écarté en raison de 'son inconventionnalité au regard des articles 24 de la charte sociale européenne ainsi que 4 et 10 de la convention OIT 158, du droit à un procès équitable, l'atteinte à la liberté

Source officielle
CA

3ème chambre

6a191fa0cdc6046d47529c92

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[H] [O] [P], appelant, demande à la cour, au visa de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

61372689cd580146774265bd

Cassation

18 juillet 1996

18 juillet 1996

; qu'en déniant que les circonstances visées par l'article 24, réunies après la constatation par l'organisme social de l'invalidité définitive du salarié, aient été exclusives de l'indemnité conventionnelle

Source officielle
CC

soc

613722b2cd580146774003e7

Cassation

18 juillet 1996

18 juillet 1996

; qu'en déniant que les circonstances visées par l'article 24, réunies après la constatation par l'organisme social de l'invalidité définitive de la salariée, aient été exclusives de l'indemnité conventionnelle

Source officielle
CC

soc

613722b4cd58014677400584

Cassation

18 juillet 1996

18 juillet 1996

; qu'en déniant que les circonstances visées par l'article 24, réunies après la constatation par l'organisme social de l'invalidité définitive de la salariée, aient été exclusives de l'indemnité conventionnelle

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

69dd6797cdc6046d4722a014

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

a demandé de : - dire que l'assignation a été délivrée au représentant de l'Etat dans le département deux mois avant l'audience devant la juridiction ; - dire que conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007710318

Admin. suprême

30 septembre 1983

30 septembre 1983

378 du code pénal, également tenu de respecter ce secret ; Cons., enfin, qu'aux termes de l'article 24 du même décret " Les élèves souscrivent l'engagement de s'inscrire à un barreau après la réussite

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569463

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

Aux termes de l'article 24 de la même convention, relatif à l'élimination des doubles impositions : " (...) 3.

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