230 de l'annexe II au code général des impôts comme celles des articles 236 et 238 de la même annexe ont été édictées sur le fondement de l'article 273 paragraphe I du code général des impôts issu de

premier moyen : Attendu que le CCF fait grief à l'arrêt de se fonder sur le rapport d'expertise exécuté en application d'une décision de référé, alors, selon le pourvoi, que les dispositions de l'article

confirmative attaquée d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a homologué un rapport d'expertise bien que l'expert ait conduit à sa mission sans respecter les dispositons des articles

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 23/39295 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3I7D N° MINUTE : 8 JUGEMENT rendu le 14 janvier 2025 Art. 237 et suivants

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 25/32057 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6QEX N° MINUTE : 9 JUGEMENT rendu le 08 avril 2025 Art. 237 et suivants

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 24/35410 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4Y5I N° MINUTE : 7 JUGEMENT rendu le 08 avril 2025 Art. 237 et suivants du code

, par suite, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est fondé à demander dans cette mesure l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du I de l'article

ne peut faire obstacle aux procédures engagées en vue de l'exécution ou de la conservation des créances ; qu'il est simplement recevable à invoquer, en défense à une demande de paiement fondée sur l'article

160 du nouveau Code de procédure civile, l'expert n'a pas convoqué les parties à toutes les réunions d'expertise ; qu'en violation de l'article 233 et de l'article 237 de ce code, il n'a pas rempli personnellement

lorsque la société étrangère a principalement une activité industrielle ou commerciale effective ; / et qu'elle réalise ses opérations de façon prépondérante sur le marché local " ; qu'aux termes de l'article

L. 47 du livre des procédures fiscales devait être adressé à la copropriété et non à chacun de ses membres ; Considérant en deuxième lieu qu'aux termes de l'article L. 238 bis HA du code général des impôts

économique, dans les sociétés civiles qui dépassent deux des trois seuils définis réglementairement en termes de nombre de salariés, de chiffre d'affaires et de total de bilan ; en application de l'article

D'une part, aux termes de l'article 238 bis L du code général des impôts : " Les bénéfices réalisés par les sociétés créées de fait sont imposés selon les règles prévues au présent code pour les sociétés

personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable, établie ou constituée hors de France et que cette entreprise ou entité juridique est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l'article

gérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause, sur le fondement de l'article

133 de la loi du 13 juillet 1967, applicable à l'époque des faits et de l'arrêt, a été abrogé à compter du 1er janvier 1986 par l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985 il demeure qu'en application

Par application de l'article 238 du code de procédure civile, le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis.

Aux termes du I de l'article 238 bis K du même code : " Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8, 239 quater, 239 quater B ou 239 quater C sont inscrits à l'actif