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68 129 résultats pour « article 237 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF1

68e7a513033cf481c39a3b8a

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

JAF1

68e7a518033cf481c39a3d27

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

68e88b363ea43407b9fba0fb

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

237 du Code civil, le divorce de : Mme [R] [V] [N] [C] née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 8], et M.

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

68e88ba73ea43407b9fbc8a5

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

237 du Code civil, le divorce de : Mme [C] [T] [M] [A] née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 8] et M.

Source officielle
TJ

JAF1

670989cf06866c0645d63b4d

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

JAF2

6785849baaacbea0fe687071

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 11

6605c15c85819597271e4ab6

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

237 du Code civil, le divorce de : [F] [V], née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 10] (45), et de [Z] [E], né le [Date naissance 8] 1965 à [Localité 14] (69), lesquels se sont mariés le [Date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8dbd3db21cbdd8dc45

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad1bd3db21cbdd8c2ca

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

237 du Code civil (altération du lien conjugal) - fixé à 5 000 € la somme que M.

Source officielle
TJ

CABINET JAF 5

67801c9d9c3ba90f51dc18b4

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

novembre 2007, Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de : [N] [T] née le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 19], PROVINCE DE [Localité 14] (CHINE) et [X] [V] né le

Source officielle
TJ

CABINET JAF 5

696547c2cdc6046d470fb172

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

, publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort : Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de : [R] [X] [I] née le [

Source officielle
TJ

CABINET JAF 4

69d69c49cdc6046d478e7eb1

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

novembre 2007, Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de : Mme [Z] [B], née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 1] (33) et de : M.

Source officielle
TJ

JAF Cab 3

678836ddc21c0e53e7910348

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

237 du code civil, le divorce de : .

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

66104647c9ea95b316fe40b4

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

237 du code civil, le divorce de : - Madame [G] [E] [N] [M], née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 13] (34) et de - Monsieur [L] [Z] [D] [O] [C], né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 14]

Source officielle
TJ

CABINET JAF 5

6686e3a8e74459e0c7ecfa16

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats non publics : Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de : [K] [Y] née le [Date naissance

Source officielle
TJ

CABINET JAF 5

696546bbcdc6046d470f9fae

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

, publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort : Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de : [F] [B] née le [Date

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 5

68e0154874e929a9d8fa3844

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

388-1 du code civil, CONSTATE la compétence des juridictions françaises compétentes et l'application de la loi française ; DÉCLARE irrecevable la demande de Madame [H] [S] fondée sur l'article 237 du

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

67817b016d34da2cbdcdb727

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

455 du code de procédure civile, Mr [Z] [Y] sollicite de : prononcer le divorce de Mme [S] [U] et Mr [Z] [Y] en application de l’article 237 du Code Civil,débouter Mme [S] [U] de sa demande fondée sur

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21f2ccdc6046d47f9c9dc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le 20 mars 2024, [Y] et [G] ont été entendus sur le fondement de l'article 388-1 du code civil, par un enquêteur social conformément aux dispositions de l’article 338-9 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

6e Chambre C

6162ec256c9bddc8258475c0

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'irrecevabilité de la demande formée sur le fondement de l'article 237 du code civil : L'article 237 du code civil prévoit que le divorce peut être demandé lorsque

Source officielle

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