Tribunal Judiciaire · JAF Cab 3 — 10 janvier 2025

MINUTE N° : 25/ 
JUGEMENT : réputé contradictoire
DU : 10 Janvier 2025
DOSSIER : N° RG 23/03433 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SC3R / JAF Cab 3
AFFAIRE : [V] / [T]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 10 Janvier 2025


Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : 

Madame Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente 

Greffier :

Madame Méryl MONNET


DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date 04 Décembre 2024



JUGEMENT

Réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, 



DEMANDEUR :

Madame [E] [V] épouse [T]
née le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 9]
[Adresse 1]
[Localité 7]

représentée par Me Catherine BARRERE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 318

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/4228 du 13/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TOULOUSE)


DEFENDEUR :

Monsieur [N] [P] [T]
né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 9]
[Adresse 4]
[Localité 6]

défaillant











[Motifs de la décision occultés]




[Motifs de la décision occultés]


Par ces motifs, le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel, 

Vu la demande en divorce en date du 4 août 2023,

- prononce, par application de l’article 237 du code civil, le divorce de :

. Madame [E] [V], née le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 9] (Haute-Garonne),

et de

. Monsieur [N] [P] [T], né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 9] (Haute-Garonne),

Mariés le [Date mariage 2] 2011 à [Localité 8] (Ariège),


- ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

- rappelle que le divorce pour altération définitive du lien conjugal prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce,

- rappelle qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

- rappelle que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,

- déclare irrecevable la demande relative à la liquidation et au partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

- renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux, 

- constate que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents,

- rappelle que l’autorité parentale consiste en un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, et qu’elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne,

- rappelle que pour l'exercice en commun de l'autorité parentale, les parents doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment : la scolarité et l’orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux, 

- dit que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l’entretien courant de l’enfant,

- fixe la résidence habituelle des enfants mineurs chez la mère,

- fixe le droit d’accueil du père à la convenance des parties et, en cas de difficulté, selon les modalités suivantes :
 
 en période scolaire : le premier samedi de chaque mois, du matin 10 heures au soir 18 heures,

- dit que les enfants devront être pris et ramenés à leur résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d'accueil ou par un tiers désigné par lui,

- condamne Monsieur [N] [T] à payer 200 euros par mois à Madame [E] [V] pour l'entretien et l'éducation de chacun des enfants, soit 400 euros par mois au total, 

- dit que cette pension alimentaire sera revalorisée, à la diligence du débiteur, le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2026, sur la base de l'indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France - Ensemble hors tabac, publié par l'INSEE (sur internet : http://www.insee.fr), selon la formule :


pension révisée = pension initiale x dernier indice connu à la date de révision
 indice du mois de la présente décision

- condamne Monsieur [N] [T] à payer les majorations futures de la pension alimentaire ainsi indexée, lesquelles seront exigibles sans notification préalable,

- dit que cette pension est payable d'avance, avant le 5 de chaque mois, en proportion des jours restant à courir pour le mois en cours, au domicile du créancier, sans frais pour lui, en plus des prestations sociales auxquelles il peut prétendre, et qu’elle reste due pendant l’exercice du droit d’accueil, 

- rappelle qu’elle est due au delà de la majorité des enfants jusqu’à ce qu’ils soient en mesure de subvenir à leurs besoins, étant précisé que le parent qui en assume la charge doit justifier régulièrement de leur situation auprès de l’autre parent,

- dit que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales,

- rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier, avant le 5 de chaque mois, à proportion des jours restant à courir pour le mois en cours, au domicile du créancier, sans frais pour lui, et que la pension reste due pendant l’exercice du droit d’accueil,

- dit que les frais de scolarité privés des deux enfants seront partagés par moitié entre les parents,

- dit que les frais exceptionnels de santé (frais médicaux et pharmaceutiques non remboursés) et les frais extrascolaires (voyages scolaires, stages culturels ou de loisirs, etc...)des enfants seront partagés par moitié entre les parents après accord préalable sur l’engagement de la dépense et ce pour les dépenses supérieures à 100 euros,

- rappelle que les dispositions de la présente décision relatives aux enfants sont immédiatement exécutoires même en cas d’appel,

- dit que le présent jugement sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile,

- déboute la partie demanderesse du surplus de ses demandes, 

- condamne la partie demanderesse aux dépens.



LA GREFFIÈRE LA JUGE