complément de taxe correspondant, d'autre part et au titre des mêmes années, à des suppléments de prélèvement sur les profits de construction établis en application des dispositions, alors en vigueur, des articles

Dans ces conditions, l'administration n'a maintenu au titre de 2019 et de 2020, années en litige, que le prélèvement de solidarité de 7,5 % prévu à l'article 235 ter du code général des impôts.

, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et

, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et

1600-0-C du code général des impôts, du e du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, de l'article 1600-0-G du code général des impôts, de l'article 15 de l'ordonnance du 24 janvier 1996

à la compétence des instances communautaires, il ressort clairement des stipulations du traité instituant la communauté économique européenne que cette directive, prise selon les règles définies à l'article

ETAIT FAITE DU BENEFICE NON COMMERCIAL DEJA IMPOSE ; SUR LES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1973 : CONSIDERANT QUE, LORSQUE LE PAIEMENT DE PRELEVEMENTS PREVUS A L'ARTICLE

clairement des dispositions du traité instituant la communauté économique européenne que la directive du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages prise selon les règles définies à l'article

des contacts en Tunisie et en France ; qu'iI n'a pas de travail en Allemagne ; que, déjà, en 2006, il a essayé d'enlever son fils en Tunisie ; que les faits d'enlèvement de mineur poursuivis selon l'article

février 2000, Sur la validité des perceptions au titre de l'octroi de mer : - de constater que l'argumentation de la société porte sur : * la violation du traité, par suite du recours abusif à l'article

2000, Sur la validité des perceptions au titre de l'octroi de mer : - de constater que l'argumentation de la société porte sur * la violation du traité, par suite du recours abusif à l'article

Dans un tel cas, les accusés peuvent être placés sous contrôle judiciaire durant cinq ans (article 231 § 8) ; un tel jugement est susceptible d’appel (article 231 § 12).

Aux termes de l’article 235 ter ZC du même code : « I.

conclusions à fin de non-lieu présentées par celle-ci ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article

Sous réserve de ce qui est dit à l'article 238 octies... les plus-values provenant de la cession en cours d'exploitation des éléments de l'actif immobilisé... ne sont pas comprises dans le bénéfice imposable

232 de la loi du 1er juin 1924, ensemble les articles 233 et 235 de la même loi. » Réponse de la Cour Vu les articles 232 et 235, alinéa 1er, de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation

     On 8 April 1991 the Wels Regional Court again sentenced Mr Putz to a fine of ATS 7,500 under Article 235 of the Code of Criminal Procedure (see paragraph 19 below).

ont été édictées en application du a du 3 dudit article 231, doivent consacrer des sommes représentant 0, 45 % au moins du montant, entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre