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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.protection sociale 4-7
68df588f5835300816d814ce
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La communication du dossier s'effectue dans les conditions définies à l'article R. 441-14 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1°, 2° et 4° du présent article.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00727_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielle2ème Chambre
653ca6bf83c9498318209e41
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Dès lors de ce premier chef, les conditions cumulatives prévues à l'article 2308 du code civil ne sont dès lors pas réunies. Par ailleurs, le moyen par lequel M.
Source officielle1ère chambre
627df9080d41e0057d43e523
12 mai 2022
12 mai 2022
Le Crédit Logement conteste avoir commis une faute de nature à engager sa responsabilité, les conditions cumulatives nécessaires à la privation du recours de la caution et prévues à l'article 2308 du code
Source officielleCHAMBRE CIVILE
62fdd5ebc40462c563c351df
17 août 2022
17 août 2022
- Les conditions d'application de la déchéance de l'article 2308 ne sont pas réunies : * elle a payé sur demande de la SA Crédit Foncier.
Source officielleJCP FOND
6706f60af1d01e3c86fadb50
8 octobre 2024
8 octobre 2024
A l'appui de ses prétentions, et au visa des articles 2308 et 2309 du code civil, elle expose que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6162b2564abc2618d50e0599
22 février 2013
22 février 2013
Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 26 décembre 2011, M.
Source officielleQuatrième Chambre
67dc6958d9f47d8f0262904c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de ses conclusions signifiées le 29 mars 2024, et sur le fondement des articles 2308 (2305 ancien) du Code civil, des articles 695 et suivants, 700 du Code de procédure civile, l’article L.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303774_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Par une délibération n°2023/2341 du 9 mars 2023, la commune de Lyon a fixé les taux d'imposition de fiscalité directe locale pour 2023.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 6
678593ddaaacbea0fe68a06d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Au soutien de ses prétentions, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS fait valoir qu’elle exerce son recours personnel fondé sur les dispositions de l’article 2305 ancien, aujourd’hui 2308, du
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024329307
8 juillet 2011
8 juillet 2011
A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00361
16 février 2011
16 février 2011
Béraud, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du seize février deux mille onze.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-98271
4 mars 2010
4 mars 2010
5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sDEC9C635 { width:11.92%; border-style:solid; border-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s975924F4 { width:23.8%
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-210642
25 mai 2021
25 mai 2021
Se fondant sur l’article 17 § 2 de la Constitution et sur les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1, il demandait que : a) l’indemnité d’expropriation soit calculée
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:0711DEC000230823
11 juillet 2024
11 juillet 2024
In the light of the foregoing, the Court concludes that the applicants may be regarded as no longer wishing to pursue the applications (Article 37 § 1 (a) of the Convention).
Source officielleciv2
61372473cd580146774159af
19 mai 2005
19 mai 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 583 du nouveau Code de procédure civile, 5 et 11 du décret
Source officielleChambre civile TGI
680331ad168408c19df97e83
18 avril 2025
18 avril 2025
Monsieur [V] [P] a déposé ses premières conclusions d'appelant le 10 mars 2021 (RG-20-2308) et ses premières conclusions d'intimé le 30 avril 2021 (RG-20-2091).
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624309
19 décembre 1986
19 décembre 1986
à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1975 par avis de mise en recouvrement du 11 octobre 1978 n° 78-2346
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519023_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100061
27 janvier 2016
27 janvier 2016
[Q] a assigné son épouse, Mme [X], en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; Attendu que Mme [X] fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 20 000 euros le montant de la
Source officiellePage 27 sur 190