X... ès qualités de représentant de la société Ferm'Isol et de la trésorerie de Bernaville ; Sur le moyen unique : Vu les articles 583 du nouveau Code de procédure civile, 5 et 11 du décret n° 69.1587

(la société V...), spécialisée dans le commerce de gros d'articles d'habillement et de chaussures, a conclu, avec la société [...].

à l'article L 2323-12.

    L’article 6 § 1 de la Convention était-il applicable, dans sa branche pénale, à la procédure suivie en l’espèce visant à contester le procès-verbal de contravention?   2.

demeurant [Adresse 1] comparante en personne assistée de Me Philippe VEBER, avocat au barreau de LYON, Notification le : Une copie certifiée conforme à : [10] [Z] [Y] la SELARL [3], vestiaire : 2337

06 Décembre 2022, enregistrée sous le n° 22/00435 SCI ORPIN [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Eddy NAVARRETE de la SCP COTTET-BRETONNIER NAVARRETE, avocat au barreau de LYON, toque : 2349

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2317 F-D Pourvoi n° N 15-20.058 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

Attendu qu'ayant, par une interprétation souveraine, que l'imprécision des termes du règlement de copropriété rendait nécessaire quant à la détermination de l'implantation sur les nouveaux lots 2316 et 2317

de l'article 700 du code de procédure civile.

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision n° 2341 du 4 décembre 2024

ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE EST REJETE.

[U] et [D], ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt n 2340 rendu le 22 juin 1993 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée Meimoun frères

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 14, alinéa 4, de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon

    Non-violation de l’article 6 § 1 (équité) Paljic c.

    Le présent rapport concerne la requête No 23472/94 introduite le 2 mai 1993 contre l'Italie et enregistrée le 15 février 1994.

    Le présent rapport concerne la requête No 23475/94 introduite le 3 mai 1993 contre l'Italie et enregistrée le 15 février 1994.

    Le présent rapport concerne la requête No 23471/94 introduite le 4 mai 1993 contre l'Italie et enregistrée le 15 février 1994.