[M], secrétaire général de cette union, dont les statuts prévoient, en leur article 14 que « le, la Secrétaire Général(e) ou son mandataire a le pouvoir de représenter en justice l'Union départementale

L. 2314-5 et L. 2314-29 du code du travail, sont habilités à présenter des listes de candidats au premier tour des élections professionnelles, les organisations syndicales « qui satisfont aux critères

R 2314-29 et R 2324-25 du code du travail et 43 du code de procédure civile ; Et ALORS QUE selon les articles R 2314-29 et R 2324-25 du code du travail, le tribunal d'instance, saisi d'une

L. 2314-6. 6.

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que conformément à l'article R. 2324 24 du code du travail, la contestation relative à la régularité d'une élection professionnelle doit être formée dans les quinze

L. 2314-15 et L. 2324-14 du code du travail ; Attendu que pour ordonner la radiation de M.

7-VIII de la loi du 17 août 2015 codifié sous les deux derniers alinéas de l'article L. 2324-23 du code du travail, de l'article 7-VI de la même loi codifié sous l'article L. 2324-10 du code du travail

R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-24 du code du travail : 8.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis, du pourvoi, qui est recevable : Vu les articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du

du personnel de l'établissement de Blainville ait pu faire l'objet d'un accord d'entreprise ; 2°/ que le jugement critiqué ne pouvait être légalement motivé en application des dispositions des articles

L. 2314-5 et L. 2314-29 du code du travail, sont habilités à présenter des listes de candidats au premier tour des élections professionnelles, les organisations syndicales « qui satisfont aux critères

L. 2314-5 et L. 2314-29 du code du travail, sont habilités à présenter des listes de candidats au premier tour des élections professionnelles, les organisations syndicales « qui satisfont aux critères

L. 2314-32 et R. 2314-23 du code du travail ».

Aux termes de l'article L. 2334-14-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " I.

Aux termes de l'article L. 2334-20 du code général des collectivités territoriales : " La dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants et à certains chefs-lieux

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 2314 du code civil, la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2326-1, L. 2314-18-1 et L. 1132-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué

dispositions des statuts de l'IRPS approuvés par arrêté ministériel du 30 janvier 2004, les dispositions des articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail relatifs aux élections des représentants